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Unia Vertrag CCT des bureaux d'architectes à Genève

Hinweis

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Version des GAV

Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.06.2001
Allgemeinverbindlicherklärung: (keine Angaben)

Kriterienauswahl (51 von 51)

GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-TypBrancheVerantwortliche/r für den GAVAnzahl unterstellter ArbeitnehmerInnenAnzahl unterstellter Betriebe

Geltungsbereiche

Kurzinfo Geltungsbereichörtlicher Geltungsbereichbetrieblicher Geltungsbereichpersönlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel 

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission 
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben

GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Secteur de la planification/Travaux techniques

Verantwortliche/r für den GAV

Blaise Ortega

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique à l'ensemble du territoire du Canton de Genève.

Article 1

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique aux employeurs et travailleurs membres de l'Association Genevoise d'Architectes (AGA). Elle s'applique également aux employeurs et travailleurs non-membres des associations contractantes qui auront, par un réglement de bureau ou contrat individuel soumis leurs relations de travail à la présente Convention.

Article 1

persönlicher Geltungsbereich

S'applique aux catégories professionnelles suivantes:
1. Architectes (Les diplômées de l'EPFL, de l'EPFZ, de l'IAUG ou les porteur d'un diplôme universitaire équivalant; les personnes inscrites en qualité d'architecte au REG A)
2. Techniciens-architectes ETS - HES (Les diplômés d'une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la COnféderation ou les porteurs d'un diplôme équivalant;
3. Les diplômés ETS inscits en qualité d'architecte-technicien au REG B; Les diplômés d'une Haute Ecole Spécilaisée (HES) reconnue par la Conféderation)
4. Dessinateur-architectes (Les porteurs du Certificat Fédéral de CapcitL (CFC) de dessinateur en bâtiment ou les porteurs d'un certificat équivalant)
5. Personnel administratif (Les porteurs du Certficat fédéral de Capacité (CFC) d'employé de commerce ou les porteurs d'un certficat équivalant)

La Convention est également applicable au personnel à temps partiel, à savoir le personnel régulier accomplissant un horaire réduit.
Ne sont pas soumis à la dite Convention les travailleurs occasionnels rétribués à l'heure selon un horaire irrégulier.
Les conditions de travail des apprentis sont fixés par le contrat d'apprentissage.

Articles 1 - 3

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Si la Convention n'est pas dénoncée dans les délais, elle est renouvelée par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 22.1

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Unia Genève:
Ortega Blaise
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Catégorie professionnellesSalaire d'engagementSalaire après 1 anSalaire avec 5 ans d'expérience
ArchitecteCHF 56'550.--CHF 57'850.--CHF 68'900.--
Technicien-architecteCHF 50'700.--CHF 52'000.--CHF 62'400.--
Dessinateur-architecteCHF 45'500.--CHF 46'800.--CHF 55'900.--
Personnel administratifCHF 45'500.--CHF 46'800.--CHF 55'900.--

Article 7

Lohnkategorien

Catégories professionnellesDéfinition
ArchitectesLes diplômés de l'EPFL, de l'EPFZ, de l'IAUG ou les porteurs d'un diplôme universitaire équivalant
Les personnes inscrites en qualité d'architecture au REG A
Techniciens-architectes ETS-HESLes diplômés d'une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d'un diplôme équivalent
Les diplômés ETS inscrits en qualité d'architecte-technicien au REG B
Les diplômés d'une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération
Dessinateurs-architectesLes porteurs du CFC de dessinateur en bâtiment ou les porteurs d'un certificat équivalent
Personnel administratifLes porteurs du CFC d'employé de commerce ou d'un certificat équivalent

Article 2

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le salaire annuel peut être divisé en 12 ou 13 mensualités.

Article 7

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Est considéré comme travail supplémentaire, le travail effectué au-delà de 42 heures par semaine.
A partir de la 7ème heure suppl. par mois, le travail suppl. est rémunéré ou compensé en congé avec une majoration de:
25% lorsqu'il est effectué entre 6h et 22h, samedi compris,
50% lorsqu'il est effectué entre 22h et 6h,
100% lorsqu'il est effectué un dimanche ou un jour férié.

En aucun cas le travail suppl. ne pourra dépasser 170 heures par année.

Article 6

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

A partir de la 7ème heure suppl. par mois, le travail suppl. est rémunéré ou compensé en congé avec une majoration de:
50% lorsqu'il est effectué entre 22h et 6h,
100% lorsqu'il est effectué un dimanche ou un jour férié.

Article 6

Schichtarbeit / Pikettdienst

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Spesenentschädigung

Lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires à son entretien lui son remboursées. S'il utilise pour son travail son propre véhicule, il a droit au remboursement des frais selon l'article 327b CO.

Article 8

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

La durée maximale de travail est de 42 heures par semaine.

Article 5

Ferien

Tous les travailleurs ont droit à 4 semaines de vacances. Ont droit à 5 semaines de vacances tous les travailleurs âgés de 50 ans révolus pouvant justifier de 10 ans d'activité dans le bureau.

Article 9

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Mariage3
Naissance d'un enfanmt1
Adoption d'un enfant1
Décès d'un proche parent1-3
Déménagement1

Article 11

bezahlte Feiertage

9 jours fériés: 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche, le lendemain est considéré comme un jour de congé.

Article 10

Bildungsurlaub

Le travailleur qui désire s'astreindre à un perfectionnement professionnel reconnu peut être mis au bénéfice d'allègements d'horaires nécessaires (...).

Article 17

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
L'employeur prend en charge le paiement de l'intégralité du salaire pendant les 15 premiers jours d'incapacité de travail.
80% du salaire est assuré dès le 15ème jour de maladie. Ces prestations sont versées intégralement pendant 720 jours dans un délai de 900 jours consécutifs.
La prime est supportée à part égales entre l'employeur et le travailleur.

Accident:
En cas d'incapacité totale de travail consécutive à un accident, l'employeur complète l'indemnité de la SUVA jusqu'à concurrence de 100% du salaire pendant une semaine après deux mois de service, et deux semaines après six mois de service.
L'employeur prend en charge la prime pour les accidents professionnels et le travailleur celle relative aux accidents non professionnels.

Articles 12 et 13

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé maternité selon la loi.
Congé paternité et congé d'adoption: 1 jour

Article 11

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Type de serviceAnnées de serviceIndemnitéDurée
Cour de répétition100%1 mois
Ecole de recrues et sous-officiers1 an de service80%1 mois
Ecole de recrues et sous-officiers3 - 4 années de service80%2 mois
Ecole de recrues et sous-officiers5 - 9 années de service80%3 mois

Article 15

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucun travailleur ne subira le moindre préjudice du fait de son appartenance à un syndicat.

Article 18

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Les conditions de travail des apprentis sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 9; CO 329a+e

Kündigung

Kündigungsfrist

Temps d'essai (pendant lequel chaque partie peut donner congé moyennant un avertissement préalable de 7 jours pour la fin d’une semaine pendant le premier mois, et de deux semaines pour la fin d’une semaine pendant le deuxième et le troisième mois):
- Architectes et techniciens-architectes ETS – HES: 3 mois
- Dessinateurs-architectes et personnel administratif: 2 mois

Année de travailDélai de congé
Première année de travail1 mois
Dès la 2ème année de travail2 mois
Dès la dixième année de travail3 mois

Article 4

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia
Syndicat SIT

Arbeitgebervertretung

Association Genèvoise d'architectes (AGA)

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Pour veiller à l'application de la CCT, les signataires constituent un Conseil Professionnel Paritaire (...).
Le Conseil est chargé d’arbitrer tout différend pouvant intervenir au sujet de l’interprétation ou de l’application de la Convention. La solution aux litiges éventuels se fera en premier lieu par la voie de la conciliation et en second lieu par la voie légale.

Article 21

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Friedenspflicht

Les parties contractantes s'engagent (...) à respecter la paix illimitée de travail (...).

Article 20

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