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Unia Vertrag CCT des bureaux d'architectes à Genève

Hinweis

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Version des GAV

Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.06.2017
Allgemeinverbindlicherklärung: (keine Angaben)

Kriterienauswahl (51 von 51)

GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-TypBrancheVerantwortliche/r für den GAVAnzahl unterstellter ArbeitnehmerInnenAnzahl unterstellter Betriebe

Geltungsbereiche

Kurzinfo Geltungsbereichörtlicher Geltungsbereichbetrieblicher Geltungsbereichpersönlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel 

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission 
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben

GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Secteur de la planification/Travaux techniques

Verantwortliche/r für den GAV

Blaise Ortega

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique à l'ensemble du territoire du Canton de Genève.

Article 1

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique aux employeurs et travailleurs membres de l'Association Genevoise d'Architectes (AGA). Elle s'applique également aux employeurs et travailleurs non-membres des associations contractantes qui auront, par un réglement de bureau ou contrat individuel soumis leurs relations de travail à la présente Convention.

Article 1

persönlicher Geltungsbereich

S'applique aux catégories professionnelles suivantes:
1. Architectes Master - REG A ou équivalents (Les titulaires d'u Master de l'EPFL, l'EPFZ, d'une Haute Ecole Spécialisée (HES), de l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève, de l'Universite de la Suisse italienne ou les porteurs d'un diplôme universitaire reconnu et équivalent; les personnes inscrites en qualité d'architecte au REG A)
2. Architectes Bachelor - REG B ou équivalents (Les titulaires d'un Bachelor d'une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération ou encore les porteurs d'un diplôme reconnu et équivalent; les personnes inscrites en qualité d'architecte au REG B)
3. Dessinateurs CFC orientation architecture - REG C ou équivalents (Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur orientation architecture ou les porteurs d'un certificat équivalent; les personnes inscrites en qualité de technicienarchitecte au REG C)
4. Personnel administratif (Les porteurs du Certficat fédéral de Capacité (CFC) d'employé de commerce, les porteurs d'un certficat équivalent ou les personnes pouvant justifier d'aptitudes ou d'expériences dans le domaine)

La Convention est également applicable au personnel à temps partiel, à savoir le personnel régulier accomplissant un horaire réduit.
Les conditions de travail des apprentis sont fixés par le contrat d'apprentissage.

Articles 1 - 3

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Si la Convention n'est pas dénoncée dans les délais, elle est renouvelée par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 22.1

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Unia Genève:
Ortega Blaise
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Catégorie professionnellesSalaire a l'engagementSalaire avec 1 an d'expérienceSalaire avec 3 ans d'expérience
Architectes Master- REG A ou équivalentsCHF 58'680.--CHF 60'120.--CHF 65'640.--
Architectes Bachelor - REG B ou équivalentsCHF 50'700.--CHF 51'960.--CHF 56'760.--
Dessinateurs CFC orientation architecture - REG C ou équivalentsCHF 48'000.--CHF 49'200.--CHF 53'760.--
Personnel administratifCHF 48'000.--CHF 49'200.--CHF 53'760.--

Article 7

Lohnkategorien

Catégories professionnellesDéfinition
Architectes Master - REG A ou équivalentsLes titulaires d'u Master de l'EPFL, l'EPFZ, d'une Haute Ecole Spécialisée (HES), de l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève, de l'Universite de la Suisse italienne ou les porteurs d'un diplôme universitaire reconnu et équivalent
Les personnes inscrites en qualité d'architecture au REG A
Architectes Bachelor - REG B ou équivalentsLes titulaires d'un Bachelor d'une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération ou encore les porteurs d'un diplôme reconnu et équivalent
Les personnes inscrites en qualité d'architecte au REG B
Dessinateurs CFC orientation architectureREG C ou équivalents (Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur orientation architecture ou les porteurs d'un certificat équivalent
Les personnes inscrites en qualité de technicienarchitecte au REG C
Personnel administratifLes porteurs du Certficat fédéral de Capacité (CFC) d'employé de commerce, les porteurs d'un certficat équivalent ou les personnes pouvant justifier d'aptitudes ou d'expériences dans le domaine

Article 2

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le salaire annuel peut être divisé en 12 ou 13 mensualités.

Article 7

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire contractuelle.
Si les heures supplémentaires n'ont pas pu être compensées par un congé de durée équivalente, elles sont alors rétribuées sans majoration de salaire. Dès la 61ème heure supplémentaire effectuée dans l'année, une majoration de salaire de 25% est appliquée.
La compesation en congé doit intervenir dans un délai de trois mois à défaut d'un accord entre les parties.

Article 6

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Les heures supplémentaires effectuées de nuit, le dimanche ou un jour férié sont compensées selon la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail - LTr).

Article 6

Schichtarbeit / Pikettdienst

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Spesenentschädigung

Lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires à son entretien lui son remboursées. S'il utilise pour son travail son propre véhicule, il a droit au remboursement des frais selon l'article 327b CO.

Article 8

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

La durée maximale de travail est de 42 heures par semaine, en principe réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi.

Article 5

Ferien

Tous les travailleurs ont droit à 4 semaines de vacances. Ont droit à 5 semaines de vacances les travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ainsi que tous les travailleurs âgés de 50 révolus au moins pouvant justifier de 10 ans d'activité dans le bureau.

Article 9

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Mariage ou partenariat enregistré3
Naissance ou adoption d'un enfant3
Décès du conjoint / partenaire enregistré / concubin, d'un enfant, de la mère, du père ou d'un membre de la famille faisant ménage commun4
Décès d'un proche parent au 1er degré (grands-parents, petit-enfants, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, bru, gendre)2
Décès d'autres membres de la famille au 2ème degré1
Déménagement de son propre ménage1 (dans l'intervalle de 12 mois)

Article 11

bezahlte Feiertage

9 jours fériés: 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche, le lendemain est considéré comme un jour de congé.

Article 10

Bildungsurlaub

Le travailleur qui désire s'astreindre à un perfectionnement professionnel reconnu peut être mis, par son employeur, au bénéfice d'allègements d'horaire nécessaires, au moyen d'un contrat individuel spécial prévoyant une adaptation de son salaire.

Article 17

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
L'employeur prend en charge le paiement de l'intégralité du salaire pendant les 14 premiers jours d'incapacité de travail.
80% du salaire est assuré dès le 15ème jour de maladie. Ces prestations sont versées intégralement pendant 720 jours dans un délai de 900 jours consécutifs.
La prime est supportée à part égales entre l'employeur et le travailleur.

Accident:
En cas d'incapacité totale de travail consécutive à un accident, l'employeur complète l'indemnité de la SUVA jusqu'à concurrence de 100% du salaire pendant une semaine après deux mois de service, et deux semaines après six mois de service.
L'employeur prend à sa charge la prime pour les accidents professionnels et le travailleur celle relative aux accidents non professionnels.

Articles 12 et 13

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé maternité selon la loi.
Congé paternité et congé d'adoption: 3 jours

Article 11

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Type de serviceAnnées de serviceIndemnitéDurée
Cours de répétition ou assimilés100%1 mois
Ecole de recrues et sous-officiers1 an de service80%1 mois
Ecole de recrues et sous-officiers3 - 4 années de service80%2 mois
Ecole de recrues et sous-officiers5 - 9 années de service80%3 mois

Article 15

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucun travailleur ne subira le moindre préjudice du fait de son appartenance à un syndicat.

Article 18

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Les conditions de travail des apprentis sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 9; CO 329a+e

Kündigung

Kündigungsfrist

Après le temps d'essai (les trois premiers mois), le délai de congé est fixé comme suit:

Année de travailDélai de congé
Pendant la première année de service1 mois
Dès la 2ème année de service2 mois
Dès la dixième année de service3 mois

Article 4

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia
Syndicat SIT

Arbeitgebervertretung

Association Genèvoise d'architectes (AGA)

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Pour veiller à l'application de la CCT, les signataires constituent la Commission Paritaire des Bureaux d'Architectes de Genève (CPBAG) composée de deux membres de l'association patronale et de deux délégués des syndicats de travailleurs affiliés aux partenaires sociaux signataires de la Convention.

La Commission paritaire a les compétences et remplit les tâches suivantes:
-elle garantit l'application uniforme de la convention;
-elle est chargée d'arbitrer tout différend pouvant intervenir au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention;
-elle procède aux contrôles de l'application et sanctionne les contrevenants, selon le barème des amendes de la Commission paritaire;
-elle procède au recouvrement des amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
-toute décision de la Commission paritaire peut être contestée, dans les 30 jours dès la notification;
-exiger des employeurs la production de touts documents permettant de vérifier le respect des obligations conventionnelles

Article 21

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Friedenspflicht

Les parties contractantes s'engagent pour elles-mêmes et pour leurs membres à respecter la paix illimitée du travail au sens de l'article 357a CO pendant la durée de la Convention et des pourparlers relatifs à son renouvellement.

Article 20

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