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Unia Vertrag CC pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève

Hinweis

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Version des GAV

Gesamtarbeitsvertrag: 01.07.2017 - 31.12.2020
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.07.2017 - 31.01.2020

Kriterienauswahl (51 von 51)

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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Construction métallique (incl. serrurerie, machines agricoles, forges), Installations électriques et de télécommunication, Technique du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, ferblanterie, installation sanitaire)

Verantwortliche/r für den GAV

Blaise Ortega

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique au Canton de Genève.

Article 1

betrieblicher Geltungsbereich

S’applique à toutes les entreprises, secteurs et parties d’entreprise et aux sous-traitants qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux dans les métiers
- de la serrurerie et construction métallique: la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques (la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique, la construction et la pose de stores métalliques, la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques, la menuiserie métallique)
- du chauffage, ventilation, climatisation et isolation: la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques (la construction et la pose de tuyauteries industrielles, la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes)
- de l’installation électrique: la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; la pose de luminaires; la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme.
- de la ferblanterie et installation sanitaire: la construction et la pose de conduites de distribution de fluides, la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression

Article 2

persönlicher Geltungsbereich

S’applique au personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises visés à l’article 2, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Article 3

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 3: Arrêté étendant le champ d'application

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues de la convention collective pour la retraite anticipée s’appliquent à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d’entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (par travaux l’on entend la construction, la pose, l’installation, la réparation, le dépannage et/ou la maintenance technique, à l’exception de la télémaintenance) de :
- Chauffage, climatisation, ventilation et isolation, y compris: la tuyauterie industrielle; les brûleurs et les citernes; l’assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y compris tubage/raccordement sans l’installation à 220 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques; les installations frigorifiques et thermiques.
- Constructions métalliques, serrurerie et store métallique, y compris: les façades, charpentes, fenêtres, parois et faux-plafonds métalliques; la menuiserie métallique; les systèmes de sécurité métallique; les meubles métalliques; les serrures (portes, coffres forts, etc.); les vérandas
- Ferblanterie et installations sanitaires, y compris: les conduites de distribution de fluides; les protections incendie à eau sous pression (sprinkler); le nettoyage des tuyauteries (curage, nettoyage chimique, traitement de protection); l’installation technique de piscines.
- Installation électrique (basse ou haute tension), y compris: les tableaux électriques; les systèmes d’alarme; le câblage informatique; les installations de TED, IT et fibre optique; les installations de la partie électrique des systèmes photovoltaïques.

Article 4: Arrêté étendant le champ d'application

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Les clauses étendues de la convention collective pour la retraite anticipée s’appliquent à l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Article 4: Arrêté étendant le champ d'application

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

La CCRAMB est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée pour le 30 juin de chaque année par les parties contractantes en respectant un
délai de 6 mois.

Article 25

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment
24, av. Eugène-Pittard
Case postale 264
1211 Genève 12
022 702 03 04

Unia Genève:
Blaise Ortega
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Lohnkategorien

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Lohnerhöhung

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Kinderzulagen

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Schichtarbeit / Pikettdienst

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Spesenentschädigung

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

weitere Zuschläge

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Ferien

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

bezahlte Feiertage

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Bildungsurlaub

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Âge d'entrée: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS

Financement:
- cotisation des employé-e-s (1.7 % du salaire AVS) et des employeurs (1.7 % du salaire AVS)
- contributions de tiers
- peines conventionnelles
- revenus de la fortune de la Fondation RAMB
S’il s’avère que les moyens à disposition et futurs ne permettent pas de financer les prestations, les parties à la présente convention décident des mesures nécessaires.

Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Prestations possibles:
- une rente de base ;
- un montant complémentaire servant à participer au
- un montant complémentaire servant à participer au financement des bonifications vieillesse 2ème pilier
- des prestations de remplacement dans les cas de rigueur.

Rente de base temporaire:
- Conditions: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS; ayant travaillé dans le canton de Genève, en qualité de personnel d’exploitation, dans une entreprise visée par le champ d’application pendant au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations; renoncer définitivement à toute activité lucrative (exception: travailler à temps partiel)
- Prestations, rente complète: 75 % de la moyenne du salaire AVS (max. CHF 4'850.--, min. CHF 3'850.--)
- Prestations, rente reduite (parce que le critère d’occupation de 240 mois n'est pas rempli): Reduction de 1/240ème par mois manquant


Pour plus d'information:

Fondation pour la retraite anticipée de la métallurgie du bâtiment
Avenue Eugène-Pittard 24
1206 Genève
Tél. 022 702 03 04


Articles 4-13; OSE: article 48c

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Cotisations
- des employé-e-s: 1.7% du salaire AVS
- des employeurs: 1.7% du salaire AVS

Article 5

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Article 3

Kündigung

Kündigungsfrist

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Kündigungsschutz

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

- Association des Maîtres Ferblantiers et Installateurs Sanitaires du canton de Genève (AMFIS)
- suissetec, Sanitaire-Ferblanterie, Section du canton de Genève
- Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation (AGCV)
- Association des Installateurs Electriciens du canton de Genève (AIEG)
- Union Genevoise des Installateurs Electriciens (UGIE)
- Métal Genève, Association genevoise de la construction métallique
- Syndicat Patronal Genevois de la Construction Métallique (SPGCM)

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Fondation RAMB:
- Tâches/Compétences: faire appliquer la CCT; pouvoir confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux CPC des métiers de la Métallurgie du bâtiment à Genève

Article 21

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les métiers de la Métallurgie du bâtiment.

Konfliktregelungen

Friedenspflicht

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dokumente und Links  nach oben
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment (RAMB)
» CC pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève 2004 (75 KB, PDF)
» Accord 2011 retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment Genève (13 KB, PDF)

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