Stammdaten
GAV-Typ
Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresBranche
Commerce de détail (incl. Grands magasins)Verantwortliche/r für den GAV
Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoiresGeltungsbereiche
Kurzinfo Geltungsbereich
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Genève.
Article 1allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants :
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
Article 1allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s'applique:
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de services au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, du 6 octobre 1989, lorsque le locataire de services est soumis au présent contrat-type de travail (art. 360d, al. 1, CO);
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Sont exclus:
– pharmaciens diplômés;
– préparateurs en pharmacie;
– travailleurs qui sont soumis à une convention collective de travaill étendue au secteur d'activité (principe de subsidiarité du contrat-type).
Article 1