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CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois

Hinweis

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Version des GAV

Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.02.2017
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.02.2017 - 31.12.2017
S'applique au canton de Vaud.

*Article 1*

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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Secteur de la planification/Travaux techniques

Verantwortliche/r für den GAV

Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique au canton de Vaud.

Article 1

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique aux ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant.

Article 1.1

persönlicher Geltungsbereich

S'applique aux employé(e)s avec - un CFC de géomaticien(ne) ou titre jugé équivalent. - un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent. - le titre "ingénieur HES en géomatique" ou titre jugé équivalent. Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Article 1.2

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

S'applique au canton de Vaud.

Article 2: extension du champ d'application

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Au titre d'employeurs, les ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant quelle que soit la forme juridique de leur bureau.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: extension du champ d'application

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Au titre d'employés :
- les titulaires d'un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent,
- les titulaires d'un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent,
- les ingénieurs HES en géomatique ou titre jugé équivalent.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: extension du champ d'application

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Sauf dénonciation par l’une des associations signataires trois mois au moins avant son échéance (31 décembre 2012), par lettre recommandée adressée au secrétaire de la Commission paritaire professionnelle, la présente convention se renouvelle par reconduction tacite pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 25

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
Jérôme Schaffner
secretaire@gig-uts.ch
www.gig-uts.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaires minima par année à partir du 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2015)Catégorie ACatégorie BCatégorie C
1ère à 3ème année de pratiqueCHF 54'934.--CFC + 3 ans: CHF 68'327.--CHF 71'316.--
CFC + 4 ans: CHF 70’619.--
CFC + 5 ans: CHF 72’478.--
CFC + 6 ans: CHF 74’548.--
4ème et 5ème année de pratiqueCHF 60'328.--CHF 82'366.--CHF 83'972.--
6ème à 11ème année de pratiqueCHF 63'014.--CHF 86'264.--CHF 89'921.--
Dès la 12ème année de pratique:CHF 70'024.--

Article 7; avenant N°2

Lohnkategorien

Catégorie A:
Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent (ancienne catégorie I).

Catégorie B:
Les titulaires d’un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent (regroupement anciennes catégories II et III).

Catégorie C:
Les ingénieurs HES en géomatique ou titre jugé équivalent (ancienne catégorie IV).

Article 1.2

Lohnerhöhung

2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2015):
Salaires minima: +1% par rapport aux années précédentes

Pour information:
Chaque fin d'année, négociation concernant les salaires minima.

Article 7; avenant N°2

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Travail supplémentaire: max. 2h/jour, resp. 10h/semaine, resp. 170h/année; compensé par des congés ou 25% de supplément

Article 6

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schichtarbeit / Pikettdienst

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Spesenentschädigung

Indemnités de campagneIndemnité
Horaire de terrain (indemnité de repas de CHF 20.-- ou au remboursement de la facture du repas)CHF 1.--


L’employé qui utilise son propre véhicule, d’entente avec l’employeur, a droit à une indemnité:Indemnité
AutoCHF -.70 le kilomètre
MotoCHF -.40 le kilomètre
VélomoteursCHF -.10 le kilomètre
BicycletteCHF 1.-- par jour


Article 9

weitere Zuschläge

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

Moyenne hebdomadaire: 40 heures

Article 5

Ferien

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à 20 ans révolus

5 semaines

Tous les employé(e)s

4 semaines

Dès 50 ans ou 25 années de service5 semaines

Article 11

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Son propre mariage3 jours
Mariage des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs1 jour
Décès des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs3 jours
Décès des grand-parents, des oncles et tantes, des neveux et nièces, des petits-enfants, des beaux-frères et belles-soeurs1 jour
Paternité3 jours
Déménagement1 à 2 jours
Examens professionnels (si l'employé(e)s reste au service au moins les 6 mois suivants)

tous les jours d'examens


Article 13

bezahlte Feiertage

En plus des dimanches et des jours fériés légaux (le 1er janvier, le 2 janvier, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er août, le Lundi du Jeûne et Noël), le 26 décembre est un jour de congé au sens de la présente convention.

Article 12

Bildungsurlaub

Les frais et le temps consacrés par l'employé(e) aux cours de perfectionnement sont supportés entièrement par l'employeur, s'ils sont demandés par ce dernier.

Article 15

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
L'employeur doit assurer le travailleur engagé pour une durér indéterminée ou pour une durée déterminée supérieure à trois mois durant 720 jours au moins et ce dès le premier jour du rapport de travail. L'indemnité est d'au moins 80% du salaire AVS. La moitié de la prime d'assurance est à la charge du travailleur.

Accident:
Selon les dispositions légales (LAA).

Article 16

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé paternité: 3 jours

Article 13

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Type de serviceDurée% du salaire
Service militaire (école de recrue et service d'avancement), par année civile:1er mois d'une période de service100%
2ème mois de service80%
Dès 3ème mois de service, uniquement si l'employé(e) a travaillé plus de 4 ans dans l'entreprise80%

Le service civil et le service de protection civile sont assimilés au service militaire obligatoire.

Article 14

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

La contribution des employés en faveur de PGS s’élève à CHF 75.-- par employé par année. Elle est retenue sur le salaire de chaque employé des catégories A et B CCT.

Article 10

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis au CCT.

Vacances:
Jusqu'au 20 ans révolus: 5 semaines (selon la loi)

Articles 1 et 11

Kündigung

Kündigungsfrist

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)1 semaine
1ère année de service1 mois
2ème à 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 2

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Groupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS (GIG-UTS)

Arbeitgebervertretung

Groupe patronal de l'association vaudoise des ingénieurs géomètres (GP-AVIG)
Professionnels géomatique Suisse (PGS), section SO (Vaud-Neuchâtel-Jura-Genève)

paritätische Organe

Vollzugsorgane

La Commission paritaire professionnelle (CPP) est formée de trois délégués de chacune des parties contractantes, soit six membres au total. Elle contrôle l’application de la convention collective, en assure le respect et règle les litiges en résultant qui lui sont soumis.

Article 20

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

L’employeur est tenu d’informer les employés d’un changement de raison sociale deux mois à l’avance.

Article 19

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

La commission paritaire professionnelle contrôle l'application de la convention collective.

Article 20

Friedenspflicht

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Kaution

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dokumente und Links  nach oben
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois 2010 (50 KB, PDF)
» Avenant N°2 2014 (salaires minima) bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois (89 KB, PDF)

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