Contrat-type de travail pour le secteur de la mécatronique Genève (CTT-Méca)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2022 bis 31.12.2023
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2022 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Modification du CTT à partir du 1er janvier 2022
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Kurzinfo Geltungsbereich
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Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs (Canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
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S'applique au territoire du canton de Genève.
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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S'applique à tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à Genève des travaux relevant de la mécatronique. Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits. Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.

Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants:
a) métallurgie;
b) produits métalliques, à l’exclusion de:
– structures métalliques et parties de structures métalliques,
– portes et fenêtres en métal,
– radiateurs et chaudières pour le chauffage central,
– serrurerie,
– forges,
– serrures et ferrures;
c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;
d) machines et équipements à l'exclusion de:
– maintenance navale,
– maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,
– équipements de transport,
– installation et démantèlement d’équipements industriels.

Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants:
e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien;
f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des sprinklers.

Article 1.1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
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S'applique à tous les travailleurs, y compris les apprentis et les travailleurs dont les services ont été loués, qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique dans les entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient leur mode de rémunération et leur qualification professionnelle.

Le contrat-type de travail ne s'applique pas:
– aux cadres exerçant une fonction dirigeante élevée;
– aux stagiaires encadrés-es par une institution de formation reconnue;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment;
– aux travailleurs-euses soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l’artisanat du métal suisse;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue du secteur de la mécatronique.

Articles 1.1 et 1.2
Kontakt paritätische Organe
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Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Löhne / Mindestlöhne
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Salaires minimums dès le 1er janvier 2022

Les salaires minimaux bruts, pour une durée hebdomadaire de travail de 40h00, sont les suivants:

Catégories salariales Expérience professionnelle Salaire mensuel x 12 Salaire mensuel x 13 Salaire horaire
Collaborateur-trice-s sans CFC < 1 an d'expérience CHF 4'272.67 CHF 3'944.– CHF 24.65
  de 1 à 4 ans d'expérience CHF 4'597.67 CHF 4'244.– CHF 26.53
  de 5 à 10 ans d'expérience CHF 4'745.– CHF 4'380.– CHF 27.38
  > 10 ans d'expérience CHF 4'961.67 CHF 4'580.– CHF 28.63
Collaborateur-trice-s avec CFC < 1 an d'expérience CHF 4'961.67 CHF 4'580.– CHF 28.63
  de 1 à 4 ans d'expérience CHF 5'232.50 CHF 4'830.– CHF 30.19
  de 5 à 10 ans d'expérience CHF 5'449.17 CHF 5'030.– CHF 31.44
  > 10 ans d'expérience CHF 5'774.17 CHF 5'330.– CHF 33.31
Collaborateur-trice-s niveau Ecoles supérieures ES < 1 an d'expérience CHF 5'774.17 CHF 5'330.– CHF 33.31
  de 1 à 4 ans d'expérience CHF 6'045.– CHF 5'580.– CHF 34.88
  de 5 à 10 ans d'expérience CHF 6'532.50 CHF 6'030.– CHF 37.69
  > 10 ans d'expérience CHF 7'020.– CHF 6’480.– CHF 40.50
Ingénieur-e-s, Universitaire ou HES 180 ECTS (Bachelor) < 1 an d'expérience CHF 5'990.83 CHF 5'530.– CHF 34.56
  de 1 à 4 ans d'expérience CHF 6'532.50 CHF 6'030.– CHF 37.69
  de 5 à 10 ans d'expérience CHF 7'074.17 CHF 6'530.– CHF 40.81
  > 10 ans d'expérience CHF 7'724.17 CHF 7'130.– CHF 44.56
Ingénieur-e-s, Universitaire ou HES 300 ECTS (Master) < 1 an d'expérience CHF 6'640.83 CHF 6'130.– CHF 38.31
  de 1 à 4 ans d'expérience CHF 6'965.83 CHF 6'430.– CHF 40.19
  de 5 à 10 ans d'expérience CHF 7'615.83 CHF 7'030.– CHF 43.94
  > 10 ans d'expérience CHF 8'157.50 CHF 7'530.– CHF 47.06

Salaires minimaux pour les apprenti-e-s
Apprenti-e-s Nombre d'années Salaire mensuel x12 Salaire mensuel x13
Apprenti-e-s Techniques 1re année CHF 352.08 CHF 325.–
  2e année CHF 920.83 CHF 850.–
  3e année CHF 1'272.92 CHF 1'175.–
  4e année CHF 1'733.33 CHF 1'600.–
Apprenti-e-s Commerce: 1re année CHF 725.83 CHF 670.–
  2e année CHF 947.92 CHF 875.–
  3e année CHF 1'300.– CHF 1'200.–

Jobs d’été pour enfants de collaborateur-trice-s durant les vacances scolaires, réalisant les autres conditions mentionnées à l’article 56E, al. 2, RIRT (rs/GE J 1 05.01)
Classe d'âge Salaire horaire indemnités vacances incluses
Dès 15 ans révolus CHF 17.40
Dès 16 ans révolus CHF 18.30
Dès 17 ans révolus CHF 19.30
Dès 18 ans révolus CHF 20.60
Dès 19 ans révolus CHF 21.30


L'attribution à une catégorie salariale des détenteurs d'un diplôme français s'effectue conformément à l'avenant du 9 juillet 2020 à la convention collective de travail de l'industrie mécatronique. Ce dernier est publié sur le site Internet du canton de Genève à l'adresse suivante : https://www.ge.ch/document/cct-mecatronique-uig-geneve.


Articles 2.1 et 2.3

Ferien
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Vacances pour les apprenti-e-s
Apprenti-e-s Nombre d'années Vacances
Apprenti-e-s Techniques 1re année 13 semaines
  2e année 6 semaines
  3e année 5 semaines
  4e année 5 semaines
Apprenti-e-s Commerce: 1re année 8 semaines
  2e année 6 semaines
  3e année 5 semaines


Article 2

Lernende
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Salaires minimaux pour les apprenti-e-s dès le 1er janvier 2022
Apprenti-e-s Nombre d'années Salaire mensuel x12 Salaire mensuel x13
Apprenti-e-s Techniques 1re année CHF 352.08 CHF 325.–
  2e année CHF 920.83 CHF 850.–
  3e année CHF 1'272.92 CHF 1'175.–
  4e année CHF 1'733.33 CHF 1'600.–
Apprenti-e-s Commerce: 1re année CHF 725.83 CHF 670.–
  2e année CHF 947.92 CHF 875.–
  3e année CHF 1'300.– CHF 1'200.–

Vacances
Apprenti-e-s Nombre d'années Vacances
Apprenti-e-s Techniques 1re année 13 semaines
  2e année 6 semaines
  3e année 5 semaines
  4e année 5 semaines
Apprenti-e-s Commerce: 1re année 8 semaines
  2e année 6 semaines
  3e année 5 semaines


Article 2

Junge Arbeitnehmende
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Jobs d’été pour enfants de collaborateur-trice-s durant les vacances scolaires, réalisant les autres conditions mentionnées à l’article 56E, al. 2, RIRT (rs/GE J 1 05.01) dès le 1er janvier 2022
Classe d'âge Salaire horaire indemnités vacances incluses
Dès 15 ans révolus CHF 17.40
Dès 16 ans révolus CHF 18.30
Dès 17 ans révolus CHF 19.30
Dès 18 ans révolus CHF 20.60
Dès 19 ans révolus CHF 21.30


Article 2 

Paritätische Organe
11589

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tel. +41(0)22 388 29 29
Fax +41(0)22 546 97 25
http://www.ge.ch/ocirt

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.11589 29.12.2021 01.01.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.11141 30.12.2020 01.01.2021