S'applique à tout le territoire du canton du Valais sauf les entreprises de paysagisme du Haut-Valais.

Article 1

S'applique aux entreprises de chauffage, ventilation et climatisation; de paysagisme; de tuyauterie industrielle; d’électricité; de ferblanterie, de couverture, d'installations sanitaires et de construction métallique.

Article 1

S'applique aux travailleurs qualifiés, spécialisés et non-qualifiés, occupés à titre stable ou occasionnel par ces entreprises, quel que soit le mode de leur rémunération.

Sont exclus du champ d'application:
- indépendants;
- membres de la famille du propriétaire de l'entreprise;
- cadres dirigeants;
- personnel administratif et technique;
- apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle

Article 3

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais sauf les entreprises de paysagisme du Haut-Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs qui exploitent une entreprise de chauffage, ventilation et climatisation, de paysagisme, d'électricité, de ferblanterie, de couverture, d'installations sanitaires, et de construction métallique

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Les clauses étendues s’appliquent à tous les travailleurs qualifiés, spécialisés et non qualifiés, occupés à titre stable ou occasionnel, par ces entreprises, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des indépendants, des membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, des cadres dirigeants, le personnel administratif et technique, ainsi que des apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle est conclue pour une durée de 10 ans échéant le 31 décembre 2027. Toute association contractante peut résilier la présente convention qui devient alors automatiquement caduque. La résiliation doit être faite par lettre signature au moins trois mois avant la fin d'une année civile, mais la première fois pour le 31 décembre 2027.

Article 10

Fondation RETAVAL
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
info@bureaudesmetiers.ch
www.retaval.ch

Unia:
Jeanny Morard
027 602 60 29
jeanny.morard@unia.ch

Fondation RETAVAL
c/o Bureau des Métiers
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Case postale 141
1951 Sion
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Unia:
Jeanny Morard
027 602 60 29
jeanny.morard@unia.ch

Fondation RETAVAL
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
info@bureaudesmetiers.ch
www.retaval.ch

Unia:
Jeanny Morard
027 602 60 29
jeanny.morard@unia.ch

But
La Caisse RETAVAL assure les personnes contre les conséquences économiques résultant d'une cessation de l'activité lucrative avant l'âge ordinaire de la retraite.

Age d'entrée
Au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire qui donne droit aux prestations de retraite de l’AVS à l'exclusion de toute autre forme de prestations.

Financement
Les cotisations réglementaires sont payées moitié par l'assuré et moitié par l'employeur.
La cotisation totale se monte à 1.7% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.85%) et les employeurs (0.85%).

Bénéficiaires
Est considéré comme bénéficiaire, l'assuré qui a passé les 15 dernières années précédant immédiatement le départ en retraite anticipée au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective. Lorsque, immédiatement avant le départ à la retraite anticipée, l'assuré a passé moins de 15 ans au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective, le montant de la rente prévue selon l'article 5, lettre b, chiffre 5 est réduit d'un 1/15ème par année manquante.

Forme des prestations
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 54'000.-- par année.

Cas de rigueur
Lorsque, immédiatement avant le départ à la retraite anticipée, l'assuré a cotisé moins de 20 ans à une IP de base reconnue ou a passé moins de 15 ans au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective, le montant de la rente prévue selon l'article 5, lettre b, chiffre 5 est réduit d'un 1/20ème respectivement 1/15ème par année manquante.
L'assuré qui est invalide à 70% au sens de l'assurance invalidité fédérale (AI), ou celui qui, par suite de maladie, d'accident ou de déclin de ses facultés mentales ou physiques, est empêché d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes, et qui était occupé au sein d'une ou l'autre des professions partenaires de la Caisse RETAVAL lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité ne peut faire valoir de droit à une retraite anticipée tant qu'il est invalide.

Avis selon l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services:
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Articles 2 et 5; OSE: article 48c

But
La Caisse RETAVAL assure les personnes contre les conséquences économiques résultant d'une cessation de l'activité lucrative avant l'âge ordinaire de la retraite.

Age d'entrée
Au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire qui donne droit aux prestations de retraite de l’AVS à l'exclusion de toute autre forme de prestations.

Financement
Les cotisations réglementaires sont payées moitié par l'assuré et moitié par l'employeur.
La cotisation totale se monte à 1.7% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.85%) et les employeurs (0.85%).

Bénéficiaires
Est considéré comme bénéficiaire, l'assuré qui a passé les 15 dernières années précédant immédiatement le départ en retraite anticipée au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective. Lorsque, immédiatement avant le départ à la retraite anticipée, l'assuré a passé moins de 15 ans au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective, le montant de la rente prévue selon l'article 5, lettre b, chiffre 5 est réduit d'un 1/15ème par année manquante.

Forme des prestations
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 54'000.-- par année.

Cas de rigueur
Lorsque, immédiatement avant le départ à la retraite anticipée, l'assuré a cotisé moins de 20 ans à une IP de base reconnue ou a passé moins de 15 ans au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective, le montant de la rente prévue selon l'article 5, lettre b, chiffre 5 est réduit d'un 1/20ème respectivement 1/15ème par année manquante.
L'assuré qui est invalide à 70% au sens de l'assurance invalidité fédérale (AI), ou celui qui, par suite de maladie, d'accident ou de déclin de ses facultés mentales ou physiques, est empêché d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes, et qui était occupé au sein d'une ou l'autre des professions partenaires de la Caisse RETAVAL lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité ne peut faire valoir de droit à une retraite anticipée tant qu'il est invalide.

Avis selon l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services:
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Articles 2 et 5; OSE: article 48c

Les cotisations réglementaires sont payées moitié par l'assuré et moitié par l'employeur.
La cotisation totale se monte à 1.7% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.85%) et les employeurs (0.85%).

Article 5

Syndicat Unia
Syndicat Syna
Syndicats Chrétiens (SCIV)

JardinSuisse Valais
L'Association valaisanne des Installateurs électriciens (AVIE)
L'Association de la technique et de l'enveloppe du bâtiment (tec-bat)
Suissetec Oberwallis
Metaltec Valais/Wallis

La direction de la Caisse RETAVAL est confiée au Conseil de fondation (ci-après : le Conseil paritaire) dont les compétences sont notamment les suivantes :
a) édicter le Règlement et, au besoin, les directives de la Caisse;
b) approuver les comptes annuels, le rapport de l'organe de contrôle et des réviseurs de comptes;
c) surveiller l'application et le respect de la présente convention ainsi que du Règlement et des directives de la Caisse (conformément à l'article 8 ci-après);
d) régler les cas spéciaux non prévus par la présente convention;
e) statuer sur l'utilisation des bénéfices ainsi que sur le placement des fonds de la Caisse. Le Conseil paritaire peut déléguer cette compétence à une commission de placement qu'il aura lui-même désignée;
f) recouvrer les créances de la Caisse;
g) désigner la commission de placement;
h) fonctionner comme instance de conciliation au sens de l'article 7 de la présente convention;
i) désigner le secrétaire gérant, l'expert agréé de la Caisse et l'organe de contrôle.

Article 6