S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

La décision d'extension s'applique sur tout le territoire du canton du Valais aux entreprises ou parties d’entreprises qui exécutent des travaux dans les domaines de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de l’assemblage de divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y compris tubage/ raccordement sans l’installation à 230 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

La décision d'extension s'applique sur tout le territoire du canton du Valais aux travailleurs qualifiés, spécialisés et non-qualifiés occupés à titre fixe ou occasionnel par ces entreprises ou parties d’entreprises, quel que soit le mode de rémunération, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, des cadres dirigeants, du personnel administratif et technique ainsi que des apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton du Valais, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3

Unia Valais:
Marcos de Martin
027 948 12 87
Marcos.DeMartin@unia.ch

Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs (travailleurs qualifiés et manoeuvres) sont augmentés comme suit:
de CHF 0.15 à l'heure;
– puis à nouveau dès le 1er janvier 2021, de CHF 0.15 à l'heure.

Article 14.2; Convention sur les salaires

Le travailleur a droit, en fin d'année, à un 13ème salaire égal à 8.33% du salaire AVS annuel.

Article 16

Le salaire est payé à la fin de chaque mois, accompagné d'un décompte.

Artikel 18

Si le chantier se situe à une distance supérieure à 8 km du lieu de travail, qui est, selon le choix de l’entreprise, le siège ou le dépôt, pour toute la durée de l’engagement, l’employeur paie les frais effectifs pour le repas de midi ou une indemnité forfaitaire de CHF 18.--. Si le travailleur renonce au repas proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.

Le travailleur qui, sur ordre de son employeur, utilise son véhicule personnel pour des courses de service a droit à une indemnité de CHF -.65/km, tous frais et toutes assurances étant compris dans cette indemnité.

Article 17

41.25h/semaine (pauses comprises; 40h sans les pauses)

La durée hebdomadaire du travail effectif peut être prolongée de 8.75h (temps flexible autorisé: 50h/semaine) si, dans la moyenne annuelle, la durée n’est pas dépassée.

Les employeurs mettent à disposition pour chaque travailleur un registre du temps de travail pour l’établissement des rapports journaliers.

Article 6.4 et 10

Les 160 premières heures supplémentaires de travail effectuées jusqu'au 31 décembre de l'année ne sont pas assujetties à la majoration de 30% si elles sont compensées, au plus tard, jusqu'au 30 avril de l'année qui suit, par un congé compensatoire d'une durée équivalente. Dès la 161ème heure supplémentaire une majoration de salaire de 30% est due. En cas de résiliation des rapports de service ou de licenciement, le supplément de 30% est dû sur les heures supplémentaires non compensées.

Les heures supplémentaires effectuées durant le premier semestre et non compensées sont payées au plus tard durant le mois de juillet et celles effectuées durant le second semestre au plus tard durant le mois de janvier suivant.

Article 10.3; Annexe I: article 4.4

Le travailleur a droit à une indemnité forfaitaire de 3 % du salaire effectif pour les jours fériés légaux entraînant une perte de salaire.

Article 12

L'employeur est tenu d'assurer, dans une assurance, le travailleur pour une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie.

Les conditions de l'assurance pour l'indemnité journalière doivent être conformes aux prestations LAMal ou équivalentes (art. 72 LAMal). Elles doivent notamment être conformes aux dispositions suivantes:

• L'assurance débute le jour où le travailleur commence ou aurait du commencer son activité.
• Pour toute absence de plus de deux jours, le travailleur fournira un certificat médical.
• Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
• L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées d'au maximum 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 3ème jour.
• Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours.
• L'indemnité journalière correspond au 80% du salaire AVS perdu pour les 60 premiers jours et 90% dès le 61ème jour.

Article 23; Annexe I: article 9

En cas d'accidents reconnus par la SUVA, l'employeur paie le 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les deux jours suivants.

Article 22; Annexe I: article 9

Selon la CCT introduisant un régime de préretraite «RETAVAL».

Article 25

La cotisation totale se monte à 1.9% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.95%) et les employeurs (0.95%).

A partir du 01.01.2023:
La cotisation totale se monte à 2.4% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (1.2%) et les employeurs (1.2%).

CCT Retaval: Article 5a

Principe: L’employeur et les salarié-e-s coopèrent en termes de la sécurite de travail et de la protection de santé.

Prévention des maladies et des accidents, obligations des employeurs:

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé des salarié-e-s
• Organiser les travaux de manière judicieuse
• Informer les salarié-e-s

Prévention des maladies et des accidents, obligations des salarié-e-s:

• Soutenir les employeurs
• Utiliser de manière appropriée les installations de sécurité et de protection de la santé

Articles 6 et 7

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:

• pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service, durant 360 jours de la sixième à la huitième année de service; durant 720 jours dès la neuvième année de service;
• pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'un accident non imputable à la faute du travailleur durant 90 jours au cours de la première année de service, durant 180 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 720 jours à partir de la sixième année de service.

Article 5

Syndicat Unia
SCIV-Syna - Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels

SUISSETEC Oberwallis
L'Association de la Technique et de l'enveloppe du batiment (TEC-BAT)

Commission professionnelle paritaire (CPP):

• Composition: 4 représentant-e-s des employeurs et de 4 représentant-e-s des salarié-e-s
• Organisation: sur la base de statuts et d'un règlement
• Tâches/Attributions: Veillir à l'application de la CCT, déléguer une partie de ses pouvoirs à des commissions professionnelles paritaires restreintes régionales

Commissions professionnelles paritaires restreintes régionales (CPP restreintes):

• Tâches/Attributions: règlement des conflits individuels et collectifs, contrôles

Les contrôles réguliers pour déceler le travail au noir sont de la compétence de la commission professionnelle paritaire qui peut confier ce mandat à l'Inspection cantonale de l'emploi (ICE) ou à l'ARCC.

Articles 8.7, 33, 34, 35 et 36

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la CCT sont passibles d'un avertissement ou d'une amende de CHF 10'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au montant des prestations dues. 

Pour les infractions à l'interdiction du travail du samedi et du travail illicite, le travailleur est passible d'un avertissement ou d'une amende pouvant s'élever au maximum à CHF 500.-- par infraction; l'employeur est passible d'un avertissement ou d'une amende pouvant s'élever au maximum à CHF 1'000.-- par travailleur occupé et par infraction.

Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir partiellement les frais de contrôle de la CCT.

Interdiction du travail illicite

Pendant la durée du contrat, le travailleur, afin de respecter son devoir de fidélité, ne doit pas accomplir du travail professionnel, rémunéré ou non, faisant concurrence (...) à son employeur. Le travail effectué pour des parents en ligne directe, ainsi que pour des frères, sœurs est autorisé. Le travail effectué par des travailleurs pour des tiers est interdit, même avec l’accord de l’employeur.Le travailleur contrevenant à l’interdiction du travail illicite peut être puni d’une amende conventionnelle en vertu de l’article 40. Une amende conventionnelle au sens de l’article 40 peut frapper l’employeur qui fait exécuter ou qui favorise le travail illicite rémunéré ou non rémunéré. Les contrôles réguliers pour déceler le travail illicite sont de la compétence de la commission professionnelle paritaire. Les suspicions de travail au noir sont déférées à l’autorité compétente.

Articles 8 et 40

Paix absolue du travail, renoncement à toute mesure de lutte telle que grève et lock-out,

Article 31