CCT pour un modèle de préretraite dans la branche des toitures et façades MPR
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Données contractuelles
Convention collective de travail:
à partir du 01.01.2010
jusqu'au 31.08.2014
Extension du champ d’application: à partir du 01.09.2010 jusqu'au 28.02.2015
Extension du champ d’application: à partir du 01.09.2010 jusqu'au 28.02.2015
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse (en sont exceptés les cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais).
Article 1
Article 1
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse (en sont exceptés les cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais).
Article 1
Article 1
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse (en sont exceptés les cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais).
Article 1
Article 1
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse (en sont exceptés les cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais).
Article 1
Article 1
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse (en sont exceptés les cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais).
Article 1
Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S’applique à toutes les entreprises de la branche des toitures et façades actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments et qui exécutent les travaux suivants: - toits inclinés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse; - toits plats et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse ainsi qu’étanchéité des murs en liaison avec le toit plat; - revêtements de façade suspendus et ventilés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse.
Article 2
Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S’applique à toutes les entreprises de la branche des toitures et façades actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments et qui exécutent les travaux suivants: - toits inclinés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse; - toits plats et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse ainsi qu’étanchéité des murs en liaison avec le toit plat; - revêtements de façade suspendus et ventilés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse.
Article 2
Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S’applique à toutes les entreprises de la branche des toitures et façades actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments et qui exécutent les travaux suivants: - toits inclinés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse; - toits plats et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse ainsi qu’étanchéité des murs en liaison avec le toit plat; - revêtements de façade suspendus et ventilés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse.
Article 2
Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S’applique à toutes les entreprises de la branche des toitures et façades actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments et qui exécutent les travaux suivants: - toits inclinés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse; - toits plats et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse ainsi qu’étanchéité des murs en liaison avec le toit plat; - revêtements de façade suspendus et ventilés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse.
Article 2
Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S’applique à toutes les entreprises de la branche des toitures et façades actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments et qui exécutent les travaux suivants: - toits inclinés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse; - toits plats et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse ainsi qu’étanchéité des murs en liaison avec le toit plat; - revêtements de façade suspendus et ventilés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse.
Article 2
Article 2
Champ d'application du point de vue personnel
S’applique aux travailleurs employés dans les entreprises de la branche des toitures et façades. Ne sont pas assujettis à la présente le personnel commercial, les apprentis ainsi que les propriétaires d’entreprise et les associés. Possibilité d'une convention d’affiliation facultative pour le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S’applique aux travailleurs employés dans les entreprises de la branche des toitures et façades. Ne sont pas assujettis à la présente le personnel commercial, les apprentis ainsi que les propriétaires d’entreprise et les associés. Possibilité d'une convention d’affiliation facultative pour le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S’applique aux travailleurs employés dans les entreprises de la branche des toitures et façades. Ne sont pas assujettis à la présente le personnel commercial, les apprentis ainsi que les propriétaires d’entreprise et les associés. Possibilité d'une convention d’affiliation facultative pour le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S’applique aux travailleurs employés dans les entreprises de la branche des toitures et façades. Ne sont pas assujettis à la présente le personnel commercial, les apprentis ainsi que les propriétaires d’entreprise et les associés. Possibilité d'une convention d’affiliation facultative pour le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
S’applique aux travailleurs employés dans les entreprises de la branche des toitures et façades. Ne sont pas assujettis à la présente le personnel commercial, les apprentis ainsi que les propriétaires d’entreprise et les associés. Possibilité d'une convention d’affiliation facultative pour le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés.
Article 3
Article 3
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades. Les entreprises de la branche des toitures et façades sont celles qui sont actives dans les domaines suivants:
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades. Les entreprises de la branche des toitures et façades sont celles qui sont actives dans les domaines suivants:
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades. Les entreprises de la branche des toitures et façades sont celles qui sont actives dans les domaines suivants:
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades. Les entreprises de la branche des toitures et façades sont celles qui sont actives dans les domaines suivants:
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades. Les entreprises de la branche des toitures et façades sont celles qui sont actives dans les domaines suivants:
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades.
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades.
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades.
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades.
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades.
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.
Article 25.5
Article 25.5
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.
Article 25.5
Article 25.5
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.
Article 25.5
Article 25.5
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.
Article 25.5
Article 25.5
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.
Article 25.5
Article 25.5
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Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
www.vrm-dachundwand.ch
Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
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Renseignements représentants des employeurs
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Réglementation des retraites
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
Femmes:
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 60 ans | 27.5% |
| de 61 ans | 35% |
| de 62 ans | 47.5% |
| de 63 à 64 ans | 70% |
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 59 ans | 27.5% |
| de 60 ans | 35% |
| de 61 ans | 47.5% |
| de 62 à 63 ans | 70% |
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Réglementation des retraites
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
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c. dont la mission est limitée à trois mois.
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Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
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Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
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c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 60 ans | 27.5% |
| de 61 ans | 35% |
| de 62 ans | 47.5% |
| de 63 à 64 ans | 70% |
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 59 ans | 27.5% |
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| de 62 à 63 ans | 70% |
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Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Réglementation des retraites
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
Femmes:
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 60 ans | 27.5% |
| de 61 ans | 35% |
| de 62 ans | 47.5% |
| de 63 à 64 ans | 70% |
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 59 ans | 27.5% |
| de 60 ans | 35% |
| de 61 ans | 47.5% |
| de 62 à 63 ans | 70% |
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Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Réglementation des retraites
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
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Rente transitoire ordinaire:
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Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 60 ans | 27.5% |
| de 61 ans | 35% |
| de 62 ans | 47.5% |
| de 63 à 64 ans | 70% |
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 59 ans | 27.5% |
| de 60 ans | 35% |
| de 61 ans | 47.5% |
| de 62 à 63 ans | 70% |
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
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Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Réglementation des retraites
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
Femmes:
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 60 ans | 27.5% |
| de 61 ans | 35% |
| de 62 ans | 47.5% |
| de 63 à 64 ans | 70% |
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 59 ans | 27.5% |
| de 60 ans | 35% |
| de 61 ans | 47.5% |
| de 62 à 63 ans | 70% |
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Retraite anticipée
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
Femmes:
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
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c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 60 ans | 27.5% |
| de 61 ans | 35% |
| de 62 ans | 47.5% |
| de 63 à 64 ans | 70% |
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 59 ans | 27.5% |
| de 60 ans | 35% |
| de 61 ans | 47.5% |
| de 62 à 63 ans | 70% |
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Retraite anticipée
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
Femmes:
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 60 ans | 27.5% |
| de 61 ans | 35% |
| de 62 ans | 47.5% |
| de 63 à 64 ans | 70% |
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 59 ans | 27.5% |
| de 60 ans | 35% |
| de 61 ans | 47.5% |
| de 62 à 63 ans | 70% |
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Retraite anticipée
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
Femmes:
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 60 ans | 27.5% |
| de 61 ans | 35% |
| de 62 ans | 47.5% |
| de 63 à 64 ans | 70% |
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 59 ans | 27.5% |
| de 60 ans | 35% |
| de 61 ans | 47.5% |
| de 62 à 63 ans | 70% |
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Retraite anticipée
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
Femmes:
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 60 ans | 27.5% |
| de 61 ans | 35% |
| de 62 ans | 47.5% |
| de 63 à 64 ans | 70% |
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 59 ans | 27.5% |
| de 60 ans | 35% |
| de 61 ans | 47.5% |
| de 62 à 63 ans | 70% |
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Retraite anticipée
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
Femmes:
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.
Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 60 ans | 27.5% |
| de 61 ans | 35% |
| de 62 ans | 47.5% |
| de 63 à 64 ans | 70% |
| Age | Rente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations |
|---|---|
| de 59 ans | 27.5% |
| de 60 ans | 35% |
| de 61 ans | 47.5% |
| de 62 à 63 ans | 70% |
Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)
Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Cotisations:
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Article 7
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Article 7
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Cotisations:
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Article 7
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Article 7
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Cotisations:
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Article 7
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Article 7
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Cotisations:
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Article 7
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Article 7
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
Cotisations:
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Article 7
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Article 7
Apprentis
Article 3
Apprentis
Article 3
Apprentis
Article 3
Apprentis
Article 3
Apprentis
Article 3
Jeunes employés
Article 3
Jeunes employés
Article 3
Jeunes employés
Article 3
Jeunes employés
Article 3
Jeunes employés
Article 3
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Syndicat Syna
Syndicat Syna
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Syndicat Syna
Syndicat Syna
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Syndicat Syna
Syndicat Syna
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Syndicat Syna
Syndicat Syna
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Syndicat Syna
Syndicat Syna
Représentants des employeurs
L'association suisse des toitures et façades (ASTF)
Représentants des employeurs
L'association suisse des toitures et façades (ASTF)
Représentants des employeurs
L'association suisse des toitures et façades (ASTF)
Représentants des employeurs
L'association suisse des toitures et façades (ASTF)
Représentants des employeurs
L'association suisse des toitures et façades (ASTF)
Tâches des organes paritaires
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Article 20
Article 20
Tâches des organes paritaires
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Article 20
Article 20
Tâches des organes paritaires
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Article 20
Article 20
Tâches des organes paritaires
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Article 20
Article 20
Tâches des organes paritaires
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.
Article 20
Article 20
Conséquence en cas de violation de la convention
Les atteintes aux obligations découlant de la présente convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation sous forme d’amende conventionnelle. L’al. 2 demeure réservé. Les frais de contrôle et de procédure sont répercutés sur les contrevenants.
L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.
Article 22
L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.
Article 22
Conséquence en cas de violation de la convention
Les atteintes aux obligations découlant de la présente convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation sous forme d’amende conventionnelle. L’al. 2 demeure réservé. Les frais de contrôle et de procédure sont répercutés sur les contrevenants.
L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.
Article 22
L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.
Article 22
Conséquence en cas de violation de la convention
Les atteintes aux obligations découlant de la présente convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation sous forme d’amende conventionnelle. L’al. 2 demeure réservé. Les frais de contrôle et de procédure sont répercutés sur les contrevenants.
L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.
Article 22
L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.
Article 22
Conséquence en cas de violation de la convention
Les atteintes aux obligations découlant de la présente convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation sous forme d’amende conventionnelle. L’al. 2 demeure réservé. Les frais de contrôle et de procédure sont répercutés sur les contrevenants.
L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.
Article 22
L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.
Article 22
Conséquence en cas de violation de la convention
Les atteintes aux obligations découlant de la présente convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation sous forme d’amende conventionnelle. L’al. 2 demeure réservé. Les frais de contrôle et de procédure sont répercutés sur les contrevenants.
L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.
Article 22
L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.
Article 22
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.
Article 23
Article 23
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.
Article 23
Article 23
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.
Article 23
Article 23
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.
Article 23
Article 23
Procédures de conciliation et d'arbitrage
Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.
Article 23
Article 23
Obligation de paix du travail
Article 5
Obligation de paix du travail
Article 5
Obligation de paix du travail
Article 5
Obligation de paix du travail
Article 5
Obligation de paix du travail
Article 5
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