CCT pour un modèle de préretraite dans la branche des toitures et façades MPR

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Données contractuelles
Convention collective de travail: à partir du 01.01.2010 jusqu'au 31.08.2014
Extension du champ d’application: à partir du 01.09.2010 jusqu'au 28.02.2015
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Champ d'application du point de vue territorial
4212
S'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse (en sont exceptés les cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais).

Article 1
Champ d'application du point de vue territorial
4575
S'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse (en sont exceptés les cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais).

Article 1
Champ d'application du point de vue territorial
5565
S'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse (en sont exceptés les cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais).

Article 1
Champ d'application du point de vue territorial
5803
S'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse (en sont exceptés les cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais).

Article 1
Champ d'application du point de vue territorial
6135
S'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse (en sont exceptés les cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais).

Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
4212
S’applique à toutes les entreprises de la branche des toitures et façades actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments et qui exécutent les travaux suivants: - toits inclinés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse; - toits plats et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse ainsi qu’étanchéité des murs en liaison avec le toit plat; - revêtements de façade suspendus et ventilés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse.

Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
4575
S’applique à toutes les entreprises de la branche des toitures et façades actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments et qui exécutent les travaux suivants: - toits inclinés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse; - toits plats et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse ainsi qu’étanchéité des murs en liaison avec le toit plat; - revêtements de façade suspendus et ventilés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse.

Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
5565
S’applique à toutes les entreprises de la branche des toitures et façades actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments et qui exécutent les travaux suivants: - toits inclinés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse; - toits plats et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse ainsi qu’étanchéité des murs en liaison avec le toit plat; - revêtements de façade suspendus et ventilés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse.

Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
5803
S’applique à toutes les entreprises de la branche des toitures et façades actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments et qui exécutent les travaux suivants: - toits inclinés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse; - toits plats et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse ainsi qu’étanchéité des murs en liaison avec le toit plat; - revêtements de façade suspendus et ventilés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse.

Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
6135
S’applique à toutes les entreprises de la branche des toitures et façades actives dans le domaine de l’enveloppe des bâtiments et qui exécutent les travaux suivants: - toits inclinés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse; - toits plats et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse ainsi qu’étanchéité des murs en liaison avec le toit plat; - revêtements de façade suspendus et ventilés et ensemble des travaux à partir de la structure porteuse.

Article 2
Champ d'application du point de vue personnel
4212
S’applique aux travailleurs employés dans les entreprises de la branche des toitures et façades. Ne sont pas assujettis à la présente le personnel commercial, les apprentis ainsi que les propriétaires d’entreprise et les associés. Possibilité d'une convention d’affiliation facultative pour le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés.

Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
4575
S’applique aux travailleurs employés dans les entreprises de la branche des toitures et façades. Ne sont pas assujettis à la présente le personnel commercial, les apprentis ainsi que les propriétaires d’entreprise et les associés. Possibilité d'une convention d’affiliation facultative pour le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés.

Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
5565
S’applique aux travailleurs employés dans les entreprises de la branche des toitures et façades. Ne sont pas assujettis à la présente le personnel commercial, les apprentis ainsi que les propriétaires d’entreprise et les associés. Possibilité d'une convention d’affiliation facultative pour le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés.

Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
5803
S’applique aux travailleurs employés dans les entreprises de la branche des toitures et façades. Ne sont pas assujettis à la présente le personnel commercial, les apprentis ainsi que les propriétaires d’entreprise et les associés. Possibilité d'une convention d’affiliation facultative pour le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés.

Article 3
Champ d'application du point de vue personnel
6135
S’applique aux travailleurs employés dans les entreprises de la branche des toitures et façades. Ne sont pas assujettis à la présente le personnel commercial, les apprentis ainsi que les propriétaires d’entreprise et les associés. Possibilité d'une convention d’affiliation facultative pour le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés.

Article 3
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
4212
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
4575
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
5565
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
5803
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
6135
La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
4212
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades. Les entreprises de la branche des toitures et façades sont celles qui sont actives dans les domaines suivants:
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
4575
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades. Les entreprises de la branche des toitures et façades sont celles qui sont actives dans les domaines suivants:
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
5565
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades. Les entreprises de la branche des toitures et façades sont celles qui sont actives dans les domaines suivants:
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
5803
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades. Les entreprises de la branche des toitures et façades sont celles qui sont actives dans les domaines suivants:
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
6135
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades. Les entreprises de la branche des toitures et façades sont celles qui sont actives dans les domaines suivants:
– Toits et sous-toits inclinés à partir du chevronnage
– Toits plats à partir de la structure porteuse et étanchéité des murs en liaison avec le toit plat
– Habillages de façade suspendus et ventilés avec les isolations qui en font partie, incluant notamment les matériaux suivants:
– Ardoise
– Fibrociment
– Lamelles de bois
– Tôle (tôles d’aluminium, trapézoidales et ondulées)
– Dalles de pierres
– Tuiles
– Plaques de céramique
– Plaques de plastique.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
4212
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades.
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
4575
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades.
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
5565
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades.
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
5803
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades.
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
6135
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche des toitures et façades.
Sont exclus:
a. le personnel commercial;
b. les apprentis;
c. les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif ;
d. les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.àr. l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
4212
Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.

Article 25.5
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
4575
Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.

Article 25.5
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
5565
Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.

Article 25.5
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
5803
Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.

Article 25.5
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
6135
Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.

Article 25.5
Renseignements organes paritaires
4212
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Esther Caviola
044 295 17 38
esther.caviola@unia.ch
Renseignements organes paritaires
4575
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Renseignements organes paritaires
5565
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
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Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Renseignements organes paritaires
5803
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Renseignements organes paritaires
6135
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Renseignements représentants des travailleurs
4212
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
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Unia:
Esther Caviola
044 295 17 38
esther.caviola@unia.ch
Renseignements représentants des travailleurs
4575
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
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www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Renseignements représentants des travailleurs
5565
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Renseignements représentants des travailleurs
5803
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Renseignements représentants des travailleurs
6135
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Renseignements représentants des employeurs
4212
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Esther Caviola
044 295 17 38
esther.caviola@unia.ch
Renseignements représentants des employeurs
4575
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Renseignements représentants des employeurs
5565
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
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Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Renseignements représentants des employeurs
5803
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Renseignements représentants des employeurs
6135
Commission paritaire nationale de la branche suisse des toitures et façades
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
dach.und.wandgewerbe@plk.ch
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Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Réglementation des retraites
4212
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.

Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 60 ans 27.5%
de 61 ans 35%
de 62 ans 47.5%
de 63 à 64 ans70%
Femmes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 59 ans 27.5%
de 60 ans 35%
de 61 ans 47.5%
de 62 à 63 ans70%

Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)

Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Réglementation des retraites
4575
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.

Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 60 ans 27.5%
de 61 ans 35%
de 62 ans 47.5%
de 63 à 64 ans70%
Femmes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 59 ans 27.5%
de 60 ans 35%
de 61 ans 47.5%
de 62 à 63 ans70%

Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)

Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Réglementation des retraites
5565
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.

Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 60 ans 27.5%
de 61 ans 35%
de 62 ans 47.5%
de 63 à 64 ans70%
Femmes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 59 ans 27.5%
de 60 ans 35%
de 61 ans 47.5%
de 62 à 63 ans70%

Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)

Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Réglementation des retraites
5803
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.

Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 60 ans 27.5%
de 61 ans 35%
de 62 ans 47.5%
de 63 à 64 ans70%
Femmes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 59 ans 27.5%
de 60 ans 35%
de 61 ans 47.5%
de 62 à 63 ans70%

Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)

Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Réglementation des retraites
6135
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.

Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 60 ans 27.5%
de 61 ans 35%
de 62 ans 47.5%
de 63 à 64 ans70%
Femmes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 59 ans 27.5%
de 60 ans 35%
de 61 ans 47.5%
de 62 à 63 ans70%

Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)

Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Retraite anticipée
4212
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.

Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 60 ans 27.5%
de 61 ans 35%
de 62 ans 47.5%
de 63 à 64 ans70%
Femmes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 59 ans 27.5%
de 60 ans 35%
de 61 ans 47.5%
de 62 à 63 ans70%

Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)

Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Retraite anticipée
4575
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.

Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 60 ans 27.5%
de 61 ans 35%
de 62 ans 47.5%
de 63 à 64 ans70%
Femmes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 59 ans 27.5%
de 60 ans 35%
de 61 ans 47.5%
de 62 à 63 ans70%

Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)

Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Retraite anticipée
5565
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.

Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 60 ans 27.5%
de 61 ans 35%
de 62 ans 47.5%
de 63 à 64 ans70%
Femmes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 59 ans 27.5%
de 60 ans 35%
de 61 ans 47.5%
de 62 à 63 ans70%

Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)

Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Retraite anticipée
5803
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.

Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 60 ans 27.5%
de 61 ans 35%
de 62 ans 47.5%
de 63 à 64 ans70%
Femmes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 59 ans 27.5%
de 60 ans 35%
de 61 ans 47.5%
de 62 à 63 ans70%

Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)

Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Retraite anticipée
6135
Personnes ayant droit (conditions de manière cumulative) :
59 (femmes) et 60 ans (hommes) révolus; au moins 15 ans au cours des 25 dernières années e et de manière ininterrompue pendant les 7 dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT MPR et rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR.

Provenance des ressources:
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation. Cotisations: Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Rente transitoire ordinaire:
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 70% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon les tableaux suivants.
Rente transitoire mensuelle maximale:
Hommes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 60 ans 27.5%
de 61 ans 35%
de 62 ans 47.5%
de 63 à 64 ans70%
Femmes:
AgeRente transitoire mensuelle du salaire mensuel déterminant pour les prestations
de 59 ans 27.5%
de 60 ans 35%
de 61 ans 47.5%
de 62 à 63 ans70%

Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Option de prestations de remplacement dans les cas de rigueur (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva)

Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
4212
Cotisations:
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%

Article 7
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
4575
Cotisations:
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%

Article 7
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
5565
Cotisations:
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%

Article 7
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
5803
Cotisations:
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%

Article 7
Contributions aux frais d'exécution / contributions pour la formation continue
6135
Cotisations:
Travailleur-euse: 0.65%, employeur-euse: 0.95%

Article 7
Apprentis
4212


Article 3
Apprentis
4575


Article 3
Apprentis
5565


Article 3
Apprentis
5803


Article 3
Apprentis
6135


Article 3
Jeunes employés
4212


Article 3
Jeunes employés
4575


Article 3
Jeunes employés
5565


Article 3
Jeunes employés
5803


Article 3
Jeunes employés
6135


Article 3
Représentants des travailleurs
4212
Syndicat Unia
Syndicat Syna
Représentants des travailleurs
4575
Syndicat Unia
Syndicat Syna
Représentants des travailleurs
5565
Syndicat Unia
Syndicat Syna
Représentants des travailleurs
5803
Syndicat Unia
Syndicat Syna
Représentants des travailleurs
6135
Syndicat Unia
Syndicat Syna
Représentants des employeurs
4212
L'association suisse des toitures et façades (ASTF)
Représentants des employeurs
4575
L'association suisse des toitures et façades (ASTF)
Représentants des employeurs
5565
L'association suisse des toitures et façades (ASTF)
Représentants des employeurs
5803
L'association suisse des toitures et façades (ASTF)
Représentants des employeurs
6135
L'association suisse des toitures et façades (ASTF)
Tâches des organes paritaires
4212
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Article 20
Tâches des organes paritaires
4575
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Article 20
Tâches des organes paritaires
5565
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Article 20
Tâches des organes paritaires
5803
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Article 20
Tâches des organes paritaires
6135
Les parties conviennent de l’application commune du MPR toitures et façades au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR toitures et façades (Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en oeuvre intégrale de la CCT-MPR; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Article 20
Conséquence en cas de violation de la convention
4212
Les atteintes aux obligations découlant de la présente convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation sous forme d’amende conventionnelle. L’al. 2 demeure réservé. Les frais de contrôle et de procédure sont répercutés sur les contrevenants.

L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.

Article 22
Conséquence en cas de violation de la convention
4575
Les atteintes aux obligations découlant de la présente convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation sous forme d’amende conventionnelle. L’al. 2 demeure réservé. Les frais de contrôle et de procédure sont répercutés sur les contrevenants.

L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.

Article 22
Conséquence en cas de violation de la convention
5565
Les atteintes aux obligations découlant de la présente convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation sous forme d’amende conventionnelle. L’al. 2 demeure réservé. Les frais de contrôle et de procédure sont répercutés sur les contrevenants.

L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.

Article 22
Conséquence en cas de violation de la convention
5803
Les atteintes aux obligations découlant de la présente convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation sous forme d’amende conventionnelle. L’al. 2 demeure réservé. Les frais de contrôle et de procédure sont répercutés sur les contrevenants.

L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.

Article 22
Conséquence en cas de violation de la convention
6135
Les atteintes aux obligations découlant de la présente convention peuvent être sanctionnées par le Conseil de fondation sous forme d’amende conventionnelle. L’al. 2 demeure réservé. Les frais de contrôle et de procédure sont répercutés sur les contrevenants.

L’absence de paiement des cotisations ou le paiement de cotisations insuffisantes constitue une violation de la présente convention. Elle est sanctionnée par une amende conventionnelle pouvant atteindre le double des montants dus.

Article 22
Procédures de conciliation et d'arbitrage
4212
Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.

Article 23
Procédures de conciliation et d'arbitrage
4575
Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.

Article 23
Procédures de conciliation et d'arbitrage
5565
Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.

Article 23
Procédures de conciliation et d'arbitrage
5803
Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.

Article 23
Procédures de conciliation et d'arbitrage
6135
Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.

Article 23
Obligation de paix du travail
4212


Article 5
Obligation de paix du travail
4575


Article 5
Obligation de paix du travail
5565


Article 5
Obligation de paix du travail
5803


Article 5
Obligation de paix du travail
6135


Article 5
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