S'applique à tous les établissements de CBRE GWS implantés en Suisse.

Article 3.2

S'applique à tous les établissements de CBRE GWS implantés en Suisse.

Article 3.2

S'applique à tous les employé-e-s fixes n’ayant aucune responsabilité de conduite de personnel. Tous les apprenti-e-s sont également soumis à la présente convention. Sont en outre exclus: les collaborateurs et collaboratrices ayant un contrat individuel de travail aux conditions applicables aux cadres (avec droit à un intéressement «Incentive») et les stagiaires.

CBRE GWS veillera à ce que le rapport numérique entre le personnel temporaire externe et son propre personnel soit adéquat et évitera de contourner par ce biais la convention collective d’entreprise. CBRE GWS s’engage à ce que ce rapport n’excède pas 7 %.

Articles 3.1 et 4.1

La convention collective d’entreprise est renouvelée automatiquement d’année en année, sous réserve de sa dénonciation au plus tard six mois avant l’expiration de cette période de trois ans (31.3.2020) par CBRE GWS ou par le syndicat Unia.

Article 41

Unia:
Ulrike Mänzel
061 695 93 63
ulrike.maenzel@unia.ch

Unia:
Ulrike Mänzel
061 695 93 63
ulrike.maenzel@unia.ch

Unia:
Ulrike Mänzel
061 695 93 63
ulrike.maenzel@unia.ch

Le salaire minimum d’une personne employée à plein temps est de CHF 4'000.-- par mois.

Article 13

Pour information:
Chaque partie contractante a jusqu’au 30 novembre de chaque année pour demander l’ouverture de négociations salariales et pour soumettre ses propositions aux autres parties contractantes. CBRE GWS remet aux syndicats
signataires de sa convention, jusqu’à la mi-septembre, les informations déterminantes comme le chiffre d’affaires en relation avec les coûts salariaux, avec d’autres données le cas échéant. Les critères de référence pour les négociations salariales sont l’évolution de l’entreprise, l’évolution de la productivité, la situation du marché et l’évolution du coût de la vie (renchérissement).
CBRE GWS négocie avec la représentation interne du personnel sur la répartition individuelle de l’augmentation convenue pour la masse salariale.

Article 14

13e salaire:
Les employé-e-s ont droit à un 13e salaire. Ce dernier est versé en décembre au plus tard.
Le 13e salaire est payé aux employé-e-s rémunérés à l'heure sur la base du taux d'occupation moyen.

Jubilé:
- 25 années d’ancienneté: 1 jour férié
- 40 années d’ancienneté: 1 jour férié

Articles 16 et 42

13e salaire:
Les employé-e-s ont droit à un 13e salaire. Ce dernier est versé en décembre au plus tard.
Le 13e salaire est payé aux employé-e-s rémunérés à l'heure sur la base du taux d'occupation moyen.

Jubilé:
- 25 années d’ancienneté: 1 jour férié
- 40 années d’ancienneté: 1 jour férié

Articles 16 et 42

13e salaire:
Les employé-e-s ont droit à un 13e salaire. Ce dernier est versé en décembre au plus tard.
Le 13e salaire est payé aux employé-e-s rémunérés à l'heure sur la base du taux d'occupation moyen.

Jubilé:
- 25 années d’ancienneté: 1 jour férié
- 40 années d’ancienneté: 1 jour férié

Articles 16 et 42

Allocation familiale: CHF 1'700.-- par année

Article 15

Indemnités de travail en équipe	Définition	Suppléments de salaire
Temps de travail supérieur à 43 heures par semaine		0.25
Travail du soir	20h00 - 23h00	50%
Travail de nuit	23h00 - 06h00	50%
Travail le samedi	06h00 - 20h00	25%
Travail continu le samedi		50%
Travail du dimanche et des jours fériés	00h00 - 24h00	75%
Travail continu le dimanche et les jours fériés		100%

Sur entente avec les employé-e-s concernés, CBRE GWS peut compenser par du temps libre les indemnités de travail en équipe.

Congé d’équipe et réglementation supplémentaire pour le travail en équipe:
- 0.75 jour par mois pour les travailleurs réguliers en quatre équipes
- 0.5 jour par mois pour les travailleurs réguliers en trois équipes
- 0.25 jour par mois pour les travailleurs réguliers en deux équipes

Congé d’équipe et réglementation supplémentaire pour le travail en équipe irrégulier (engagements survenant sporadiquement):
Les semaines de travail en équipe accomplies effectivement dans le cadre d’une année sont additionnées. En cas de total dépassant 3 semaines, il est arrondi à 4 semaines: 0.5 jour pour 4 semaines de travail de nuit en équipe et 0.25 jour pour 4 semaines de travail du soir en équipe.

Indemnités de travail en équipe des employé-e-s du domaine Security:
Pour tenir compte du travail de nuit accompli entre 23h00 et 06h00 et du travail du dimanche ou des jours fériés accompli de 06h00 à 23h00, une indemnité en temps libre de 6 minutes (10 %) est accordée par heure travaillée à ces moments-là.

Service de piquet:
Les employé-e-s peuvent être attribués au service de piquet par leurs supérieurs, selon les besoins du service. Lors de service de piquet, l'empoyé-e se tient prêt-e à se mettre immédiatement auf travail, le cas échéant, en dehors des heures de travail.

Articles 17 et 19 - 22

Indemnités de travail en équipe	Définition	Suppléments de salaire
Temps de travail supérieur à 43 heures par semaine		0.25
Travail du soir	20h00 - 23h00	50%
Travail de nuit	23h00 - 06h00	50%
Travail le samedi	06h00 - 20h00	25%
Travail continu le samedi		50%
Travail du dimanche et des jours fériés	00h00 - 24h00	75%
Travail continu le dimanche et les jours fériés		100%

Sur entente avec les employé-e-s concernés, CBRE GWS peut compenser par du temps libre les indemnités de travail en équipe.

Congé d’équipe et réglementation supplémentaire pour le travail en équipe:
- 0.75 jour par mois pour les travailleurs réguliers en quatre équipes
- 0.5 jour par mois pour les travailleurs réguliers en trois équipes
- 0.25 jour par mois pour les travailleurs réguliers en deux équipes

Congé d’équipe et réglementation supplémentaire pour le travail en équipe irrégulier (engagements survenant sporadiquement):
Les semaines de travail en équipe accomplies effectivement dans le cadre d’une année sont additionnées. En cas de total dépassant 3 semaines, il est arrondi à 4 semaines: 0.5 jour pour 4 semaines de travail de nuit en équipe et 0.25 jour pour 4 semaines de travail du soir en équipe.

Indemnités de travail en équipe des employé-e-s du domaine Security:
Pour tenir compte du travail de nuit accompli entre 23h00 et 06h00 et du travail du dimanche ou des jours fériés accompli de 06h00 à 23h00, une indemnité en temps libre de 6 minutes (10 %) est accordée par heure travaillée à ces moments-là.

Service de piquet:
Les employé-e-s peuvent être attribués au service de piquet par leurs supérieurs, selon les besoins du service. Lors de service de piquet, l'empoyé-e se tient prêt-e à se mettre immédiatement auf travail, le cas échéant, en dehors des heures de travail.

Articles 17 et 19 - 22

40h par semaine

Article 11.1

Les particularités des heures supplémentaires et des heures en dehors de l’horaire normal sont réglées au niveau de l’entreprise.

Article 11.4.3

Les employé-e-s bénéficient de 9 jours fériés légaux au niveau fédéral ou cantonal.
Des jours de congé locaux peuvent être accordés sur accord avec la représentation interne du personnel.

Article 28

En général:
CBRE GWS GmbH encourage dans une mesure appropriée le perfectionnement et la reconversion tant professionnels que personnels des employé-e-s.

Congé pour activités ou formations syndicales:
Les autorisations d'absence suivantes peuvent être accordées, sur demande, aux membres d'Unia: pour l'activité dans une fonction de membre élu d'un organe syndical (comité central, comité d'entreprise, etc.) ou d'un Organe exécutif: jusqu'à 6 jours par an; pour la participation à des Réunions syndicales en tant que délégué-e: jusqu'à 4 jours par an.
Jusqu’à 3 jours de congé par an peuvent être accordés, sur demande, aux membres d’Unia qui sont délégué-e-s à des cours de formation syndicale.
Les membres d'Unia peuvent en outre faire valoir un droit à des congés non payés pour participer à des activités de formation syndicale, dans la mesure où c’est compatible avec les besoins du service.

Articles 30 et 31

Maladie:
Assurance-maladie collective d’indemnités journalières: salaire de remplacement de 100% pendant les 60 premiers jours, puis 80% pour le reste de la période d’assurance (au moins 730 jours civils). La prime d’indemnités journalières en cas de maladie est financée, pour moitié à chaque fois, par les employé-e-s et par CBRE GWS GmbH.

Accident:
En cas d’incapacité temporaire de travail (au sens de l’art. 324a CO) due à un accident, CBRE GWS GmbH s’engage à compléter, pendant les 60 premiers jours, les prestations de la SUVA à hauteur de 100%, à l’exclusion des accidents non assurés par la SUVA.
CBRE GWS GmbH prend en charge l’intégralité des primes de l’assurance contre les accidents professionnels.
La prime de l’assurance contre les accidents non professionnels (ANP) est à la charge de l’employé-e et de CBRE GWS GmbH, pour moitié chacun.

Article 23

Maladie:
Assurance-maladie collective d’indemnités journalières: salaire de remplacement de 100% pendant les 60 premiers jours, puis 80% pour le reste de la période d’assurance (au moins 730 jours civils). La prime d’indemnités journalières en cas de maladie est financée, pour moitié à chaque fois, par les employé-e-s et par CBRE GWS GmbH.

Accident:
En cas d’incapacité temporaire de travail (au sens de l’art. 324a CO) due à un accident, CBRE GWS GmbH s’engage à compléter, pendant les 60 premiers jours, les prestations de la SUVA à hauteur de 100%, à l’exclusion des accidents non assurés par la SUVA.
CBRE GWS GmbH prend en charge l’intégralité des primes de l’assurance contre les accidents professionnels.
La prime de l’assurance contre les accidents non professionnels (ANP) est à la charge de l’employé-e et de CBRE GWS GmbH, pour moitié chacun.

Article 23

Congé de maternité (également en cas d’adoption d’un enfant de moins de deux ans):
Versement du salaire intégral pendant 18 semaines à compter de la naissance

Congé paternité (également en cas d’adoption d’un enfant de moins de deux ans):
10 jours ouvrables

Articles 25 et 26

Service militaire obligatoire dans l’armée suisse, de service civil ou de service de protection civile:
remplacement intégral du salaire

Pendant l’école de recrues ou le service civil (employé-e-s sans obligation d’entretien envers des enfants):
80% du salaire

Article 24

Contribution de solidarité (à l’exception des apprenti-e-s):
- pour un taux d’occupation de plus de 50%: CHF 10.-- par mois
- pour un taux d’occupation jusqu’à 50%: CHF 5.-- par mois

Pout les employé-e-s organisés: remboursement de CHF 20.-- par mois; remboursés par leur syndicat une fois par an, sur présentation d'une pièce justificative.

Article 36

Les parties contractantes favorisent l’égalité de traitement et l’intégration des employés étrangers et des employées étrangères dans l’ensemble des activités et à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la rémunération, la formation initiale et continue et les promotions.

Article 7

Les femmes et les hommes sont traités de la même manière.
Aucun-e employé-e ne doit être désavantagé-e ni directement, ni indirectement sous prétexte qu’il s’agit d’une femme ou d’un homme et une telle attitude ne pourra notamment être justifiée ni par l’état civil, ni par la situation familiale, par une grossesse ou une maternité chez les employé-e-s.
Cela s’applique en particulier à l’embauche, à l’attribution des tâches, à la définition des conditions de travail, à la rémunération, à la formation initiale et continue, à la promotion professionnelle et au licenciement.
Des mesures appropriées de promotion et de réalisation d’une égalité effective ne constituent pas une discrimination.
Les parties contractantes doivent particulièrement veiller aux besoins des employé-e-s ayant une charge de famille.
La Constitution garantit à la femme et à l’homme le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Ce principe est mis en pratique à CBRE GWS GmbH par une politique salariale transparente témoignant du respect de l’égalité de la femme et de l’homme.

Article 6

Les femmes et les hommes sont traités de la même manière.
Aucun-e employé-e ne doit être désavantagé-e ni directement, ni indirectement sous prétexte qu’il s’agit d’une femme ou d’un homme et une telle attitude ne pourra notamment être justifiée ni par l’état civil, ni par la situation familiale, par une grossesse ou une maternité chez les employé-e-s.
Cela s’applique en particulier à l’embauche, à l’attribution des tâches, à la définition des conditions de travail, à la rémunération, à la formation initiale et continue, à la promotion professionnelle et au licenciement.
Des mesures appropriées de promotion et de réalisation d’une égalité effective ne constituent pas une discrimination.
Les parties contractantes doivent particulièrement veiller aux besoins des employé-e-s ayant une charge de famille.
La Constitution garantit à la femme et à l’homme le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Ce principe est mis en pratique à CBRE GWS GmbH par une politique salariale transparente témoignant du respect de l’égalité de la femme et de l’homme.

Article 6

Cf. Règlement sur la coopération en matière de sécurité, de protection de la santé et de l’environnement sur le lieu de travail

Article 34.2

Subordination CCT:
Tous les apprenti-e-s sont également soumis à la présente convention.

Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 27 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire; selon la loi): 5 jours de congés de formation

Articles 3.1.1 et 12.1; CO 329a+e

Subordination CCT:
Tous les apprenti-e-s sont également soumis à la présente convention.

Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 27 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire; selon la loi): 5 jours de congés de formation

Articles 3.1.1 et 12.1; CO 329a+e

Moment	Délais de congé
Pendant le temps d’essai (3 mois)	14 jours
Après le temps d’essai	3 mois

Le délai de congé à respecter pour les membres de la représentation du personnel est de 7 mois

Articles 10 et 33.7

Le délai de congé à respecter pour les membres de la représentation du personnel est de 7 mois

Article 33.7

Syndicat Unia

CBRE GWS sàrl, à Bâle

Les parties contractantes gèrent un fonds pour l’administration des contributions de solidarité. Ce fonds finance en particulier:
- les contributions aux parties contractantes au titre de leurs frais de négociation et d’application de la convention
- les contributions à la formation des représentant-e-s des employé-e-s
- les contributions à la formation continue et aux cours destinés aux employé-e-s soumis à la convention
- la publication de la convention
- le matériel d’information des employé-e-s sur la convention.

Article 36.2

Commission paritaire (CP):
La CP se compose de deux représentant-e-s de CBRE GWS GmbH ainsi que d’un-e représentant-e du syndicat Unia et d'un-e représentant-e de la représentation du personnel. Le directeur/la directrice des ressources humaines de CBRE GWS GmbH ou une personne désignée par lui/elle en assume la présidence. La vice-présidence revient à un-e représentant-e du syndicat Unia.
La CP veille à l’observation et à la bonne exécution de la convention. Elle organise, si nécessaire, des séances portant sur des questions d’intérêt commun. Elle se réunit au moins une fois par an.

Article 37

Les autorisations d’absence suivantes peuvent être accordées, sur demande, aux membres d’Unia: pour l’activité dans une fonction de membre élu d’un organe syndical (comité central, comité d’entreprise, etc.) ou d’un organe exécutif: jusqu’à 6 jours par an; pour la participation à des réunions syndicales en tant que délégué-e: jusqu’à 4 jours par an.

Jusqu’à 3 jours de congé par an peuvent être accordés, sur demande, aux membres d’Unia qui sont délégué-e-s à des cours de formation syndicale.
Les membres d'Unia peuvent en outre faire valoir un droit à des congés non payés pour participer à des activités de formation syndicale, dans la mesure où c’est compatible avec les besoins du service.

Article 31

Selon la présente convention collective d’entreprise, la représentation du personnel jouit des droits de participation suivants:

Information
La représentation du personnel doit être informée au moins une fois par an de l’évolution globale de l’effectif du personnel.
La représentation du personnel doit être informée au moins une fois par an au sujet de la marche des affaires.
Lors de réductions de personnel envisagées suite à un manque de travail ou pour d’autres raisons qui ne sont pas liées à la personne des employée-s telles que fusions, transferts de produits, mesures de rationalisation et fermetures d’entreprises par ex., la représentation du personnel doit être informée le plus rapidement possible de l’ampleur et du calendrier de ces
mesures.
Si l’entreprise envisage de recourir au chômage partiel, la représentation du personnel devra être informée le plus rapidement possible de l’ampleur et de la durée prévue de cette mesure.

Consultation:
- Questions touchant à l’égalité
- Aménagement des horaires de travail / nouveaux modèles de temps de travail
- Réglementation du temps de travail en cas d’annualisation du temps de travail
- Aménagement des horaires de travail en équipe
- Détermination des indemnités forfaitaires pour le travail en équipe
- Réglementation des absences et des jours de congé payés
- Règlement du service de piquet
- Conception du système de salaires
- Définition d’un éventuel système de bonus
- Salaire de remplacement (règlement sur le salaire de remplacement)
- Mutation d’employé-e-s par groupes d’une certaine taille
- Réglementation du chômage partiel
- Licenciements économiques
- Elaboration d’un plan social, le cas échéant lors de réductions d’effectifs
- Règlement sur la coopération en matière de sécurité, de protection de la santé et de l’environnement sur le lieu de travail
- Système de soumission de suggestions
- Système d’attribution de bourses d’études
- Formation professionnelle initiale et continue des employé-e-s au bénéfice de la CCT

Codécision paritaire:
- Evaluation des fonctions ou des postes dans les commissions paritaires d’évaluation internes
- Règlement sur la représentation du personnel et règlement d’élection de la représentation du personnel

Article 34

Le délai de congé à respecter pour les membres de la représentation du personnel est de 7 mois.

Article 33.7

Lors de réductions de personnel envisagées suite à un manque de travail ou pour d’autres raisons qui ne sont pas liées à la personne des employée-s telles que fusions, transferts de produits, mesures de rationalisation et fermetures d’entreprises par ex., la représentation du personnel doit être informée le plus rapidement possible de l’ampleur et du calendrier de ces mesures.
Si l’entreprise envisage de recourir au chômage partiel, la représentation du personnel devra être informée le plus rapidement possible de l’ampleur et de la durée prévue de cette mesure.

Article 34

1er niveau: Commission paritaire
2e niveau: Tribunal arbitral* (à l’exclusion des tribunaux ordinaires)

*Le tribunal arbitral se compose de trois personnes. CBRE GWS GmbH, d’une part, et le syndicat Unia, d’autre part, désignent chacun l’arbitre de son choix. Les arbitres désignent dans les 30 jours un-e président-e.

Article 38

Les parties contractantes s’engagent à respecter, pendant toute la durée de validité de la présente convention collective d’entreprise, la paix absolue du travail. Cela signifie que toutes les mesures de lutte comme le blocage de sites, la grève ou le lock-out sont interdites.
Des dérogations à l’obligation de respecter la paix absolue du travail sont possibles en cas de litige relevant de l’art. 14 (négociations salariales).

Article 1