CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.12.2020 bis 31.12.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.12.2020 bis 30.04.2022
Letzte Änderungen
Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés 2022. Prolongation de la déclaration de force obligatoire (avec correction linguistique du champ d'application sans modifications de fond) jusqu'au 31 décembre 2023.
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Örtlicher Geltungsbereich
11502
S'applique au territoire du Canton de Vaud.

Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
11502
S'applique à tous les employeurs et les entreprises dont tout ou partie de l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins, inclus leurs sous-traitants.

S'applique également aux employeurs et entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs lorsqu’elles effectuent des travaux de la branche paysagère dans le Canton de Vaud.

Article 1; avenant N°6, 7 et 8
Persönlicher Geltungsbereich
11502
S'applique à tous les travailleurs engagés par ces employeurs et entreprises de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Les apprentis sont soumis à la présente convention sous réserve de disposition impératives du contrat d'apprentissage.

Article 1; avenant N°6, 7 et 8
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11502
S'applique au territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11502
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11502
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprenti-e-s, occupé-e-s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11502
A défaut d’une dénonciation par l’une des parties trois mois avant son échéance (31.12.2011), elle se renouvellera tacitement d’année en année.

Article 31
Kontakt paritätische Organe
11502

Commission paritaire professionnelle des paysagistes vaudois (CPPpv)
Case postale 1215
1001 Lausanne
058 796 33 79

Kontakt Arbeitnehmervertretung
11502

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch

Löhne / Mindestlöhne
11502
Salaires minima au 1er janvier 2020 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er mai 2020):
 
Catégorie de personnel Salaire horaire 2020 Salaire mensuel 2020
A1 CHF 30.60 CHF 5'610.--
A2 CHF 28.20 CHF 5'170.--
B    
B1 CHF 27.-- CHF 4'950.--
B2 CHF 25.35 CHF 4'647.50
C    
C1 CHF 23.80 CHF 4'363.35
C2 CHF 23.05 CHF 4'225.85
C3 CHF 21.-- CHF 3'850.--
D    
D1 CHF 30.20 CHF 5'536.70
D2 CHF 29.00 CHF 5'316.70

E-Apprenti
Année d'apprentissage Salaire mensuel
CFC: 1ère année CHF 930.--
CFC: 2ème année CHF 1'240.--
CFC: 3ème année CHF 1'750.--
AFP: 1ère année CHF 700.--
AFP: 2ème année CHF 930.--

Articles 8; Avenant N° 9: article 8
Lohnkategorien
11502
Catégorie de personnel Description
A1 Contremaître, titulaire d’un brevet de contremaître ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 3 collaborateurs et plus après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction
A2 Chef d'équipe titulaire d'un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d'une qualification équivalente reconnue par l'employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d'essai de 6 mois dans cette fonction
B Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente
B1) salaire minimum dès la 3e année après l’obtention du CFC
B2 salaire minimum dès l’obtention du CFC
C Aide-jardinier
C1 AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d’une expérience de 4 ans dans le métier
C2 AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d’une expérience de 2 ans dans le métier
C3 Aide-jardinier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier)
D Jardiniers-grimpeurs
D1 Chef d’équipe grimpeur titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction
D2 Jardinier-grimpeur qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d’une formation jugée équivalente
Une entreprise ne peut engager de collaborateur en catégorie C2 que pour autant qu’elle ait formé, durant les 2 dernières années, au moins un apprenti dans la branche.

Articles 8; Avenant N° 9: article 8
13. Monatslohn
11502
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).

Article 11.1
Lohnauszahlung
11502
Le salaire est payé mensuellement 3 à 4 jours ouvrables après le bouclement de la période de paie.

Article 8.6
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11502
Sorte de travailSupplément
Travail de samediPas autorisé (exceptions possibles avec information/autorisation de la commission paritaire)
Travail du dimanche ou jours fériésSupplément de 50%

Articles 7 et 9
Spesenentschädigung
11502
Sorte de fraisIndemnité
Indemnité "de panier"CHF 17.--/jour
Nécessité de loger sur le lieu du travail Remboursement de tous les frais imposés nécessaires
Indemnités kilométriques pour l'utilisation, sur demande de l'employeur, de véhicules privés:
Sorte de fraisIndemnité
Automobiles CHF -.60
Motocycles CHF -.25
Cyclomoteurs CHF -.15

Article 12; principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2012
Normalarbeitszeit
11502
42.2h/semaine

Le calendrier fixe la durée journalière et hebdomadaire de temps du travail de la manière suivante:
a) 36.25 heures au minimum (= 5 jours x 7.25 heures);
b) 45 heures au maximum (= 5 jours x 9 heures)

Dans tous les cas, pour un taux d’activité à 100%, l'employeur paie 2120 heures par année civile complète. Ces heures sont reparties et payées selon le tableau suivant :
 
Mois Heures
Janvier 160
Février 160
Mars 180
Avril 182
Mai 182
Juin 190
Juillet 182
Août 192
Septembre 190
Octobre 172
Novembre 170
Décembre 160
Total 2'120

Il est permis de reporter sur le mois suivant au maximum 28 heures supplémentaires effectuées pendant le mois en cours pour autant que le solde ne dépasse pas 80 heures sur les mois écoulés.


Avenant N°7: Articles 3 et 4
Überstunden / Überzeit
11502
Le solde d'heures supplémentaires peut être reporté sur l'année suivante. Si ce solde d'heures supplémentaires n'est pas compensé jusqu'à fin mars de chaque année il sera payé avec un supplément de 25%.
Les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par le calendrier sont payées avec un supplément de 25% dès qu'elles dépassent 80h cumulées sur les mois écoulés ou 28 heures supplémentaires dans le mois en cours. Dans tous les cas, les heures travaillées au-delà de 50 heures par semaine sont régies par les dispositions de l'article 13 de la Loi fédérale sur le travail relatif au travail supplémentaire.

Articles 3.6 et 4; avenant N° 7 et 8
Ferien
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Catégorie d'âgeNombre de jours de vacancesSupplément salarial correspondant
Dès l'âge de 20 ans 25 jours ouvrables10.64% du salaire brut AVS
Dès l'âge de 50 ans ou dès 20 ans d'activité dans l'entreprise30 jours ouvrables13.04% du salaire brut AVS

2 semaines de vacances au minimum devront être prises en fin d'année à la fermeture des entreprises. De même, les vacances d'été ne pourront pas être de plus de 2 semaines sans l'accord de l'employeur.

Dans la période du 15 mars au 30 juin, il ne sera pas accordé de vacances aux travailleurs, en raison de l'activité saisonnière accrue dans la profession.

Article 13
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11502
OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès d'un enfant ou du conjoint faisant ménage commun avec le travailleur3 jours
Décès de proches parents (père, mère, beaux-parents, frères et soeurs)2 jours
Déménagement (max. 1x par an)0.5 jours (studio), 1 jour (appartement)

Article 15
Bezahlte Feiertage
11502
Les jours fériés ou chômés payés sont les suivants :
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël

Le droit à l'indemnité des jours fériés, excepté le 1er août qui est en tous les cas payé, n'est acquis que si le travailleur a commencé son activité et travaillé dans l'entreprise au moins une semaine ininterrompue avant le jour férié en question.

Ces jours sont indemnisés selon l’horaire de travail en vigueur à la période concernée pour autant qu’ils coïncident avec un jour de travail.

Article 14
Bildungsurlaub
11502
2 jours au maximum par année civile

Article 30.2
Krankheit
11502
Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur

Article17
Unfall
11502
Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.

Article 18
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
11502
Congé paternité: 1 jour

Article 15
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11502
Condition: Les rapports de travail ont duré ou dureront > 3 mois

Indemnisation des jours de service militaire, de service civil ou de service de protection civile (en % du salaire brut AVS effectivement perdu)CélibatairesMariés ou non mariés avec charge de famille
a) Écoles de recrues50%80%
b) Cours de répétition et de protection civile80%100%

Article 16.2
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11502
Fonds paritaires des paysagistes vaudoisFonds de l'applicationFonds de la formation professionnelle
Contribution des travailleurs et des apprentis (du salaire soumis AVS)0.4%0.3%
Contribution des employeurs (de la somme des salaires AVS des travailleurs assujettis)0.05%0.05%

Article 29
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
11502
Employeur:
- prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
- instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.

Travailleurs:
- se conforment aux consignes données.
- doivent porter les vêtements de sécurités.
- ne se met pas dans un état tel qu'il expose sa personne ou celle d'autres travailleurs à un danger.

Article 22
Lernende
11502
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).

Salaires mensuels au 1er janvier 2017::
Année d'apprentissage Salaire mensuel
CFC: 1ère année CHF 930.--
CFC: 2ème année CHF 1'240.--
CFC: 3ème année CHF 1'750.--
AFP: 1ère année CHF 700.--
AFP: 2ème année CHF 930.--

Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances


Article 1.3, 8 et 13.1; Avenant N° 7 et 8; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
11502
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).

Salaires mensuels au 1er janvier 2017::
Année d'apprentissage Salaire mensuel
CFC: 1ère année CHF 930.--
CFC: 2ème année CHF 1'240.--
CFC: 3ème année CHF 1'750.--
AFP: 1ère année CHF 700.--
AFP: 2ème année CHF 930.--

Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances


Article 1.3, 8 et 13.1; Avenant N° 7 et 8; CO 329a+e
Kündigungsfrist
11502
Temps d'essai:
Sorte d'emploiDélai de congé
Travailleurs payés à l'heure2 semaines
Travailleurs payés au mois1 mois
Congé:
Années de serviceDélai de congé
Temps d'essai1 jour
Après le temps d'essai jusqu'à la fin de la 1ère année de service1 semaine (travailleurs payés à l'heure), 2 semaines (travailleurs payés au mois)
Dès le début de la 2ème année de service1 mois
Dès le début de la 6ème année de service2 mois

Article 2
Arbeitnehmervertretung
11502
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
11502
Jardin Suisse-Vaud
Aufgaben paritätische Organe
11502
Commission paritaire professionnelle:
Pour contrôler l'application de la présente convention, une Commission paritaire professionnelle est instituée sous la forme d'une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse. Elle est en droit d'exiger l'observation des dispositions de la convention collective de la part des employeurs et travailleurs.

Article 28
Folge bei Vertragsverletzung
11502
Voir article 28.3
Schlichtungsverfahren
11502
Commission paritaire professionnelle

Article 28.2
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
12.12749 26.06.2023 15.12.2023
12.12389 26.06.2023 26.06.2023
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
11.11923 01.01.2022 16.12.2022
11.11796 01.01.2022 29.08.2022
11.11672 01.01.2022 26.04.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.11502 12.11.2020 09.12.2021
10.11178 12.11.2020 25.01.2021
10.11162 12.11.2020 21.01.2021
10.10994 12.11.2020 01.12.2020