CCT introduisant un régime de préretraite RETAVAL

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2023
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2023 bis 31.12.2027
Letzte Änderungen
Modification de la déclaration de force obligatoire à partir du 1er janvier 2023: augmentation de la cotisation du travailleur à 1,2% et de l'employeur à 1,2% du salaire déterminant, etc.
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Champ d'application du point de vue territorial
11983

S'applique à tout le territoire du canton du Valais sauf les entreprises de paysagisme du Haut-Valais.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
11983

S'applique aux entreprises de chauffage, ventilation et climatisation; de paysagisme; de tuyauterie industrielle; d’électricité; de ferblanterie, de couverture, d'installations sanitaires et de construction métallique.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel
11983

S'applique aux travailleurs qualifiés, spécialisés et non-qualifiés, occupés à titre stable ou occasionnel par ces entreprises, quel que soit le mode de leur rémunération.

Sont exclus du champ d'application:

  • indépendants;
  • membres de la famille du propriétaire de l'entreprise;
  • cadres dirigeants;
  • personnel administratif et technique;
  • apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle

Article 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
11983

La décision d'extension s'applique sur tout le territoire du canton du Valais (à l'exception des entreprises de paysagisme du Haut-Valais).

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
11983

La décision d'extension s'applique aux rapports de travail entre:

D’une part, les employeurs qui exploitent une entreprise de chauffage, ventilation et climatisation, de paysagisme, d’électricité, de ferblanterie, de couverture, d'installations sanitaires, et de construction métallique;

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1a

 
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
11983

La décision d'extension s'applique aux rapports de travail entre:

D’autre part, tous les travailleurs qualifiés, spécialisés et non qualifiés, occupés à titre stable ou occasionnel, par ces entreprises, quel que soit le mode de leur rémunération, à l’exception des membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, des cadres dirigeants, du personnel administratif et technique, ainsi que des apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1b

 
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
11983

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle est conclue pour une durée de 10 ans échéant le 31 décembre 2027. Toute association contractante peut résilier la présente convention qui devient alors automatiquement caduque. La résiliation doit être faite par lettre signature au moins trois mois avant la fin d'une année civile, mais la première fois pour le 31 décembre 2027.

Article 10

Renseignements organes paritaires
11983
Fondation RETAVAL

c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
info@bureaudesmetiers.ch
www.retaval.ch
 

Renseignements représentants des travailleurs
11983
Retraite anticipée
11983
But

La Caisse RETAVAL assure les personnes contre les conséquences économiques résultant d'une cessation de l'activité lucrative avant l'âge ordinaire de la retraite.

Âge d'entrée

Au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire qui donne droit aux prestations de retraite de l’AVS à l'exclusion de toute autre forme de prestations.

Bénéficiaires

Est considéré comme bénéficiaire, l'assuré qui a passé les 20 dernières années précédant immédiatement le départ en retraite anticipée au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective. Lorsque, immédiatement avant le départ à la retraite anticipée, l'assuré a passé moins de 20 ans au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective, le montant de la rente prévue selon l'article 5, lettre b est réduit de 1/20ème par année manquante.

Forme des prestations

Le montant annuel de la rente de retraite anticipée se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Entre le mois suivant le 62ème anniversaire et celui du 63ème anniversaire y compris, le montant de la rente de retraite anticipée est égal au 70% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 50'400.– par année. Dès le mois suivant le 63ème anniversaire et jusqu’à la fin du versement des prestations, le montant de la rente de retraite anticipée est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 54'000.– par année. Si le départ à la retraite anticipée intervient au plus tôt le mois suivant
le 63ème anniversaire, un montant mensuel forfaitaire de CHF 200.– supplémentaire à la rente calculée selon l’alinéa 7 est alloué jusqu’à la fin du versement des prestations.

Cas de rigueur

Lorsque, immédiatement avant le départ à la retraite anticipée, l'assuré a cotisé moins de 20 ans à une IP de base reconnue ou a passé moins de 15 ans au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective, le montant de la rente prévue selon l'article 5, lettre b, chiffre 5 est réduit d'un 1/20ème respectivement 1/15ème par année manquante.
L'assuré qui est invalide à 70% au sens de l'assurance invalidité fédérale (AI), ou celui qui, par suite de maladie, d'accident ou de déclin de ses facultés mentales ou physiques, est empêché d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes, et qui était occupé au sein d'une ou l'autre des professions partenaires de la Caisse RETAVAL lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité ne peut faire valoir de droit à une retraite anticipée tant qu'il est invalide.

Avis selon l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services:
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.

Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Articles 2 et 5; OSE: article 48c

Contributions pour la retraite anticipée
11983

La cotisation totale se monte à 2.4% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (1.2%) et les employeurs (1.2%).

Article 5a

Représentants des travailleurs
11983

Syndicat Unia
Syndicat Syna
Syndicats Chrétiens (SCIV)

Représentants des employeurs
11983

JardinSuisse Valais
L'Association valaisanne des Installateurs électriciens (AVIE)
L'Association de la technique et de l'enveloppe du bâtiment (tec-bat)
Suissetec Oberwallis
Metaltec Valais/Wallis

Tâches des organes paritaires
11983

La direction de la Caisse RETAVAL est confiée au Conseil de fondation (ci-après : le Conseil paritaire) dont les compétences sont notamment les suivantes :
a) édicter le Règlement et, au besoin, les directives de la Caisse;
b) approuver les comptes annuels, le rapport de l'organe de contrôle et des réviseurs de comptes;
c) surveiller l'application et le respect de la présente convention ainsi que du Règlement et des directives de la Caisse (conformément à l'article 8 ci-après);
d) régler les cas spéciaux non prévus par la présente convention;
e) statuer sur l'utilisation des bénéfices ainsi que sur le placement des fonds de la Caisse. Le Conseil paritaire peut déléguer cette compétence à une commission de placement qu'il aura lui-même désignée;
f) recouvrer les créances de la Caisse;
g) désigner la commission de placement;
h) fonctionner comme instance de conciliation au sens de l'article 7 de la présente convention;
i) désigner le secrétaire gérant, l'expert agréé de la Caisse et l'organe de contrôle.

Article 6

Procédures de conciliation et d'arbitrage
11983


Article 7
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